Jean-Pierre Nicolas
Question N° 9501 au Ministère du Budget
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Ce dispositif a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci à l'impôt sur les sociétés. Applicable depuis le 1er janvier 2006, ce nouveau régime a eu un impact financier non négligeable sur les comptes clôturés au titre de l'exercice 2006 et, par conséquent, sur le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés au cours du premier trimestre de l'année 2007. Par ailleurs, le fait que l'IFA soit exigible sur un résultat négatif revient de fait à instaurer un impôt sur les pertes. Lors de la campagne électorale pour les élections présidentielles, Nicolas Sarkozy, alors candidat, s'était engagé à supprimer cet impôt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes il entend prendre afin de limiter ces entraves économiques susceptibles de nuire à l'esprit d'entreprise des PME de notre pays.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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