Jean-Pierre Nicolas
Question N° 19810 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'aide à la cuve. Il est précisé dans le projet de loi de finances pour 2005 que pour tout foyer fiscal dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 61 €, l'exonération d'impôts est accordée automatiquement sur la base de sa déclaration de revenus. Il reçoit alors, au deuxième semestre de l'année, un avis de non-imposition, qui peut par ailleurs servir à obtenir des prestations sociales. Cette mesure apparaît comme une mesure transitoire entre les foyers exonérés d'impôts sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. En conséquence, un foyer fiscal légèrement au dessus des plafonds de non imposition ou ayant un montant d'impôts supérieur à 61 €, a, à la fin du mois, un salaire net après impôts inférieur à celui d'un foyer fiscal légèrement en dessous du seuil d'imposition. Il est parfois plus avantageux d'être exonéré d'impôts que de ne pas l'être de peu. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures elle serait susceptible de prendre pour permettre à ces personnes de bénéficier de l'aide à la cuve de 150 euros et ainsi réduire l'écart entre ces deux types de contribuables.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de la prime à la cuve. Le Gouvernement a annoncé le 10 novembre 2007 une aide exceptionnelle de 150 euros en faveur des ménages non imposables qui chauffent leur résidence principale au fioul domestique. Ce dispositif traduit la préoccupation du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes dans un contexte de forte augmentation du prix du pétrole et du fioul domestique. Sont éligibles à la mesure les foyers justifiant de leur non imposition au titre des revenus de l'année 2006 et ayant été livrés en fioul entre le 10 novembre et le 31 janvier 2008. Dans le souci de réserver le bénéfice du dispositif aux ménages les plus modestes, la non-imposition est appréciée avant imputation d'éventuelles réductions ou crédits d'impôts. Pour la même raison, les personnes imposables ne sont pas éligibles même si l'impôt dû est inférieur au seuil de mise en recouvrement (61 euros). Plus de 800 000 foyers devraient bénéficier de l'aide cette année.
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