Jean-Pierre Nicolas
Question N° 5830 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'obtention de la pension de réversion. L'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, relatif aux conditions d'attribution de la pension de réversion, a modifié l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, notamment en intégrant un plafond, fixé par décret. Pour pouvoir toucher une pension de réversion, les ressources personnelles de l'époux survivant ne doivent pas être supérieures à ce plafond, fixé annuellement (15 828,80 euros brut pour l'année 2005). Conformément à l'article R. 815-27 du code de la sécurité sociale, il convient de prendre en compte le bénéfice commercial brut annuel, avant abattement. Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales. Lorsqu'il s'agit d'autres revenus professionnels, ceux-ci sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction de tous exonérations, abattements ou décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée. Or, si le chiffre d'affaire d'un artisan, par exemple, dépasse ce plafond, son bénéfice déclaré peut en revanche être très inférieur à celui-ci. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures elle serait susceptible de prendre pour que le revenu net soit pris en compte et non le revenu brut, qui n'est pas le reflet des sommes réellement disponibles.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'obtention de la pension de réversion. Il doit être préalablement indiqué que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas introduit de condition de ressources pour le bénéfice de la réversion : cette condition préexistait à la réforme. En revanche, elle a aménagé cette condition dans le sens d'une plus grande équité : il est désormais permis de cumuler la pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité au même titre qu'un autre revenu. Le revenu professionnel pris en compte pour apprécier le droit à réversion est le revenu soumis à cotisations de sécurité sociale, qu'il s'agisse d'un revenu tiré d'une activité salariée ou non salariée. Pour l'activité salariée, c'est donc le salaire brut ; pour l'activité non salariée, c'est le bénéfice net sachant que celui-ci s'entend avant applications des exonérations, abattements ou déductions ne correspondant pas à une charge réelle d'exploitation (art. R. 815-24 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, tous les revenus professionnels ne sont retenusqu'après un abattement de 30 % si le conjoint survivant a au moins cinquante-cinq ans. Il n'y a donc pas de différence de traitement entre salariés et indépendants pour le droit à une pensionde réversion.
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