Jean-Pierre Nicolas
Question N° 34032 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'abandon de la convention fiscale entre la France et le Danemark. En effet, la convention fiscale conclue avec le Danemark a été dénoncée par le Danemark en février 2008. Cette dénonciation va entrer en vigueur le 1er janvier 2009. À partir du 1er janvier 2009, il n'y aura donc plus de convention limitant la double imposition entre deux pays occidentaux, ce qui est plus que rare. Les conséquences fiscales sont énormes, puisque un même revenu - qui peut directement ou indirectement être rattaché aux deux pays - pourra être taxé en France et au Danemark. Aussi, il souhaiterait savoir si des démarches de négociation ont été entreprises et, à défaut, dans quel délai compte-t-elle remédier à ce vide.
Réponse émise le 3 mars 2009
Le gouvernement danois a notifié à la France sa décision de dénoncer la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 par note diplomatique du 10 juin 2008. Cette dénonciation unilatérale prenant effet au 1er janvier 2009, la convention fiscale précitée entre la France et le Danemark cessera de s'appliquer à cette date. Dès lors, les revenus trouvant leur source dans l'un des deux États et perçus par un résident de l'autre État seront soumis aux droits internes respectifs, sous réserve du droit communautaire. Un dispositif permettant d'éliminer les doubles impositions que pourraient supporter des résidents de France du fait de l'absence de convention entre la France et le Danemark est actuellement à l'étude. Le droit fiscal danois prévoit déjà un mécanisme de cette nature au profit des résidents du Danemark.
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