Jean-Pierre Nicolas
Question N° 32611 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les règles de promotion des produits pharmaceutiques. En effet, selon le Wall street journal Europe, l'Europe serait prête à revoir les règles interdisant aux laboratoires de faire la promotion de leurs produits auprès des consommateurs. Les nouvelles règles pourraient permettre aux firmes pharmaceutiques de fournir une information "objective et non biaisée" sur les médicaments, que ce soit sur un support papier ou sur Internet, mais interdiraient toujours la publicité. La Commission européenne devrait proposer ces modifications très rapidement et les nouvelles règles devront être approuvées par le Parlement et le Conseil européens avant de devenir une loi. Aussi il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 12 mai 2009
Un projet de directive européenne en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen sur l'information des patients vise à permettre aux firmes pharmaceutiques de fournir au public une information non promotionnelle « objective et non biaisée » sur les médicaments. Lors du conseil des ministres de la santé en juin 2008, puis à l'occasion du forum pharmaceutique qui s'est tenu en octobre 2008, la France s'est prononcée notamment en faveur d'une définition spécifique de l'information à destination des patients, ainsi que de critères de qualité et de bonnes pratiques auxquels elle doit satisfaire afin de réduire les inégalités existantes au sein des États membres. Par ailleurs, l'Union européenne doit promouvoir la neutralité de l'information dans le secteur pharmaceutique afin qu'il n'y ait pas de publicité déguisée. La France a également rappelé que l'information doit être adaptée aux besoins de santé publique de chaque État membre. En effet, la politique de santé publique relevant des autorités de santé, elles sont le plus à même de définir des pathologies pour lesquelles une information devrait permettre de mieux responsabiliser les patients pour améliorer leur prise en charge. Enfin, la France s'est opposée à tout contact direct non sollicité par le public entre les firmes pharmaceutiques et celui-ci, ainsi qu'à la mise en place de tous moyens qui faciliteraient ces contacts.
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