Jean-Pierre Nicolas
Question N° 6166 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des salariés en CESU vis-à-vis de l'ASSEDIC et de l'assurance maladie. Ces salariés travaillent le plus souvent quelques heures pour différents employeurs, parfois ponctuellement, parfois régulièrement. Ces employeurs utilisent des chèques emploi service pour leur rémunération. Ils sont censés remplir les attestations ASSEDIC et signer les papiers pour la sécurité sociale en cas de maladie ou d'accident du travail. Il appartient à l'utilisateur de CESU de faire les démarches nécessaires à l'obtention d'une attestation ASSEDIC indispensable au salarié lorsque celui-ci est dans l'obligation, faute d'emploi stable, de percevoir des indemnités acquises de droit, puisque ces salariés cotisent à l'ASSEDIC sans pouvoir en bénéficier, si besoin, dans la majorité des cas. Il aimerait savoir quelles mesures il entend prendre pour éviter ces effets pervers et faciliter l'octroi d'allocations chômage par davantage de souplesse dans l'utilisation des CESU.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La période de référence de trois mois applicable actuellement aux salariés rémunérés par le chèque emploi service universel (CESU), pour apprécier le volume d'heures travaillées sur cette période et ouvrir droit aux indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, ne permet pas de garantir dans tous les cas une couverture sociale complète. En effet, les particularités des emplois de services à la personne posent un certain nombre de difficultés pratiques, du fait du faible volume des heures travaillées et de son caractère irrégulier. En outre, s'ajoute à ces particularités la mensualisation des congés payés pour les salariés rémunérés par le CESU. Ainsi, ceux-ci ne peuvent pas fournir de bulletin de salaire correspondant à la période de leurs congés et se voient refuser le droit à des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident intervenu après leur période de congés. Sur la base de ces constats, il a été récemment décidé de modifier la réglementation en permettant de déroger aux conditions générales d'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie. Ainsi, un projet de décret en Conseil d'État est actuellement en cours de signature, celui-ci devant permettre d'apprécier les conditions d'ouverture des droits sur une période de référence d'un an plutôt que sur une période de trois mois. Cette réforme devra permettre de remédier aux situations d'exclusion de l'ouverture des droits des salariés du secteur des services à la personne. Enfin, s'agissant de la question relative à la situation des salariés rémunérés par le CESU, vis-à-vis de l'Assédic, les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont saisi ceux de l'Unédic afin que ceux-ci, compétents en la matière, étudient les pistes d'amélioration.
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