Jean-Pierre Nicolas
Question N° 26807 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le déséquilibre économique induit par le bonus-malus écologique. Le système du bonus-malus mis en place à la suite du grenelle de l'environnement est un succès, mais il ne s'équilibre pas financièrement. Quelques mois après son application, on constate un déficit de 200 millions d'euros, déficit qui devrait encore augmenter d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, certains concessionnaires automobiles commencent à refuser le bonus à leurs clients prétextant un retard de paiement de l'État, pouvant aller jusqu'à plus de 100 000 euros pour les plus grosses concessions. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rééquilibrer les comptes du bonus-malus écologique et ce qu'il entend faire pour ces concessionnaires.
Réponse émise le 17 février 2009
Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. Cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles sur l'année 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2008, près de 45 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g C02/km, la moyenne des émissions de C02des voitures neuves vendues en France est ainsi passée de 149 à 140 g C02/km. Dans son principe, le dispositif est conçu de manière à récompenser l'achat automobile éco responsable et à financer cette incitation par des pénalités imposées aux acquéreurs des véhicules les plus émetteurs de C02. Ce mécanisme incitatif a vocation à n'entraîner aucun prélèvement supplémentaire global sur les ménages ou les entreprises et se situe donc en plein accord avec le principe du développement durable, car il contribue à la mutation environnementale de notre économie tout en respectant le pouvoir d'achat des ménages. C'est pourquoi, dans un souci de clarté et de stabilité des règles vis-à-vis des acheteurs de voitures particulières et vis-à-vis des constructeurs automobiles, le Gouvernement est favorable au maintien inchangé des seuils et des taux d'application du dispositif de bonus-malus automobile en 2009. Sur la base de ces hypothèses, il résulte de l'estimation des recettes liées au produit des malus pour l'année 2009 et celle du paiement des bonus pour le PLF 2009 un montant prévisionnel de recettes de 328 millions d'euros, montant net des frais d'assiette et de recouvrement ainsi que des intérêts sur les avances, et un montant prévisionnel de dépenses de 473 millions d'euros au titre du bonus. S'agissant des modalités de versement du bonus écologique, dans la très grande majorité des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs délais par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de procéder à l'avance du bonus écologique, l'acheteur du véhicule peut obtenir le versement du bonus directement auprès du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les préfectures et sur internet (www.service-public.fr). S'agissant de l'annualisation du dispositif de bonus-malus automobile dans le cas des véhicules les plus fortement émetteurs de C02, il s'agit d'un engagement du Grenelle de l'environnement, auquel le Gouvernement est favorable. L'Assemblée nationale a d'ailleurs validé son principe dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (art. 12). Les véhicules concernés sont uniquement ceux qui émettent plus de 250 g C02/km. Ils représentaient en 2008 moins de 1 % du marché. Enfin, le dispositif actuel n'a pas vocation à évoluer de façon notable plus rapidement que prévu. Il donne un signal clair et de la visibilité à tous les acteurs de la filière, consommateurs, constructeurs et concessionnaires. Sur cette base, de nombreux projets nouveaux d'investissement sont en cours notamment dans le domaine du véhicule électrique pour lequel il existe un bonus de 5 000 euros.
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