Jean-Pierre Nicolas
Question N° 27290 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'annualisation du malus pour les véhicules émettant plus de 251 g de CO2 par km. Cette mesure s'adresse donc à toutes les personnes ayant les moyens financiers d'acheter une voiture neuve à la motorisation suffisamment puissante pour émettre plus de 251 g de CO2 par km. Sur le podium des véhicules de cette catégorie les plus vendus de ce début d'année, on retrouve ainsi à la première place l'Audi Q7 suivi du Volkswagen Touareg et de la Porsche 911, c'est dire si l'annualisation du malus concerne une frange tout à fait infime de la population, qui ne le prendra absolument pas en compte au moment de l'achat d'un nouveau véhicule. Par ailleurs, le nombre de véhicules, au-delà des 251 g de CO2 par km, vendus durant les quatre premiers mois de 2008 s'élève à 4 493. Rapporté au total de 724 679 voitures écoulées en ce début d'année, cela représente 0,62 % du marché. On ne voit pas bien là l'impact du malus à l'achat sur le bilan global des émissions de CO2. Si l'annualisation du malus n'a aucune retombée écologique positive, qu'en est-il d'un point de vue économique ? Faisons un calcul simple en se basant sur les chiffres de début 2008. Le montant de ce malus s'élèverait à 260 €. Multiplions ce chiffre par le nombre de voitures écoulées dans la catégorie des plus de 251 g de CO2 par km sur les quatre premiers mois de l'année, soit 4 493, et on obtient la somme de 1 168 180 €. Face à la facture de 200 millions d'euros laissée par la mise en place du bonus/malus à l'achat, cela équivaut à une goutte de pétrole en moins dans une marée noire. Le pouvoir d'achat a été le thème de prédilection de la dernière campagne présidentielle, suivi de près par celui de l'écologie. Malheureusement, ils sont en complète contradiction, privilégier l'un passant forcément par pénaliser l'autre. Aussi, il lui demande dans quelles mesures, en mettant en place une taxe qui pénalise une partie très restreinte du parc automobile français, les voitures essence haut de gamme, responsables pourtant d'une faible part des émissions, cette annualisation du malus pour ce type de véhicule permettra d'équilibrer les comptes dans ce domaine.
Réponse émise le 17 février 2009
Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. Cette mesure est la première application du « prix écologique » décide dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles sur l'année 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2008, près de 45 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g CO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est ainsi passée de 149 à 140 g CO2/km. Dans son principe, le dispositif est conçu de manière à récompenser l'achat automobile écoresponsable et à financer cette incitation par des pénalités imposées aux acquéreurs des véhicules les plus émetteurs de CO2. Ce mécanisme incitatif a vocation à n'entraîner aucun prélèvement supplémentaire global sur les ménages ou les entreprises et se situe donc en plein accord avec le principe du développement durable, car il contribue à la mutation environnementale de notre économie tout en respectant le pouvoir d'achat des ménages. C'est pourquoi, dans un souci de clarté et de stabilité des règles vis-à-vis des acheteurs de voitures particulières et vis-à-vis des constructeurs automobiles, le Gouvernement est favorable au maintien inchangé des seuils et des taux d'application du dispositif de bonus-malus automobile en 2009. Sur la base de ces hypothèses, il résulte de l'estimation des recettes liées au produit des malus pour l'année 2009 et celle du paiement des bonus pour le PLF 2009 un montant prévisionnel de recettes de 328 millions d'euros, montant net des frais d'assiette et de recouvrement ainsi que des intérêts sur les avances, et un montant prévisionnel de dépenses de 473 millions d'euros au titre du bonus. S'agissant de l'annualisation du dispositif de bonus-malus automobile dans le cas des véhicules les plus fortement émetteurs de CO2, il s'agit d'un engagement du Grenelle de l'environnement, auquel le Gouvernement est favorable. L'Assemblée nationale a d'ailleurs valide son principe dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (art. 12). Les véhicules concernés sont uniquement les plus fortement émetteurs de CO2 (plus de 250 g CO2/km). Ils représentaient en 2008 moins de 1 % du marché. S'agissant de favoriser la disparition des véhicules les plus anciens, le Gouvernement n'envisage pas la mise en place d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition de véhicules propres, mais privilégie le recours à la prime versée lors de l'acquisition du véhicule propre et du retrait simultané de la circulation du véhicule ancien. Ainsi, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 160 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de dix ans bénéficient depuis le 4 décembre 2008 d'un super bonus de 1 000 euros. Le dispositif du bonus-malus est basé sur les émissions de CO2 du véhicule car, du point de vue de l'environnement, ce sont les rejets du véhicule qu'il convient de prendre en considération, plutôt que la nature de ses utilisateurs. Cependant, le bonus-malus ne doit pas pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. Les familles nombreuses peuvent être pénalisées, faute de véhicules non polluants sur le marché permettant de transporter des familles nombreuses. Pour tenir compte de cette situation, et pour éviter à ces familles l'acquittement d'un malus atteignant généralement 750 euros, le Parlement a adopté une disposition en loi de finances pour 2009, aboutissant à une réduction du malus pour les familles comptant trois enfants et plus pour l'acquisition d'un véhicule de plus de cinq places assises, dans la limite d'un seul véhicule par foyer. Enfin, le dispositif actuel n'a pas vocation à évoluer de façon notable plus rapidement que prévu. Il donne un signal clair et de la visibilité à tous les acteurs de la filière, consommateurs, constructeurs et concessionnaires. Sur cette base, de nombreux projets nouveaux d'investissement sont en cours notamment dans le domaine du véhicule électrique pour lequel il existe un bonus de 5 000 euros.
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