Jean-Pierre Nicolas
Question N° 12470 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le mode de calcul des pensions de retraite. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle tend à faciliter le recours aux heures supplémentaires par les entreprises et à augmenter le pouvoir d'achat des salariés en instituant des avantages sociaux et fiscaux. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure les revenus provenant de ces heures supplémentaires entrent dans le calcul de la retraite. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'éclairer sur ce sujet.
Réponse émise le 11 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le mode de calcul des pensions de retraite. La réduction de cotisations salariales dont bénéficient les salariés sur leurs heures supplémentaires en application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n'a aucune incidence sur leurs pensions de vieillesse futures. En effet, les droits à retraite des salariés demeurent calculés en fonction de l'intégralité de leur rémunération, y compris les heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales.
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