Jean-Pierre Nicolas
Question N° 12510 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'organisation des élections des délégués du personnel dans les entreprises. Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins onze salariés. Le problème se pose quant à la forme de ces élections. Un premier tour est organisé. Celui-ci est réservé aux candidats présentés par des organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise concernée. Si tous les sièges n'ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes, un second tour est organisé. Ce second tour est ouvert à toutes les candidatures, qu'elles soient ou non présentées par une organisation syndicale. Une candidature unique est considérée comme une liste. Plusieurs candidatures uniques non syndiquées peuvent constituer une liste commune. Cela revient à dire que si les grands syndicats n'ont pas présenté assez de candidats pour pourvoir tous les postes, là seulement des candidats appartenant à des syndicats libres, qui ne veulent pas être affiliés à ces grands syndicats peuvent espérer être élus. De ce fait, le résultat des élections est faussé. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il serait susceptible de prendre afin de résoudre ce problème.
Réponse émise le 28 avril 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le monopole syndical pour la présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail refonde les bases du système de relations sociales dans les entreprises, les branches et au niveau national et interprofessionnel. Cette loi modifie notamment les règles en matière de candidature aux élections professionnelles. Elle met fin au monopole des organisations syndicales représentatives au plan national pour présenter des candidats au premier tour. Désormais peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles l'ensemble des organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et non plus seulement les organisations syndicales représentatives. Cette ouverture à tous les syndicats pour la présentation des candidats au premier tour est d'autant plus nécessaire que la représentativité des syndicats est désormais appréciée par la mesure de leur audience au premier tour des élections professionnelles. En revanche, la règle concernant les candidatures au second tour reste inchangée. En effet, les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail prévoient bien que les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale lorsqu'un second tour de scrutin est organisé. Dans ce cadre, il est tout à fait possible à un salarié qui ne revendique pas une appartenance syndicale de se présenter comme candidat et d'être élu comme délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.