Questions écrites de Jean-Pierre Dufau

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité d'un financement par la France de l'action de dépollution des restes explosifs de guerre (REG). Cette action s'inscrirait dans la suite de la ratification par la France, le 25 septembre dernier, de la convention contre les armes à sous-munitions, ratification qui a marqué une étape ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes exprimées par les parents devant l'expérimentation par des collectivités territoriales des « jardins d'éveil ». En effet, les parents redoutent, à terme, la disparition de places de crèches pour les tranches d'âge des enfants concernés et la remise en question de postes à l'éducation nationale po...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes suscités par la limitation des MNS et CRS à la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août pour la saison 2008. Les postes de secours ne seront donc pas armés, comme cela se pratiquait avant, de la mi-juin à la mi-septembre. Le syndicat Surveilla...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des suicides dans le monde professionnel. Ces derniers mois se sont fait l'écho de cas de suicides chez France Télécom, suscitant une vive émotion à travers le pays. Le problème existe et touche d'autres branches et, s'il est moins apparent, il faut aussi s'en soucier. Il touche notamment les mé...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des numéros surtaxés. En effet, nombreux sont les abonnés aux différents fournisseurs Internet, nombreux sont les clients à des fournisseurs de télévision à être obligés de prendre contact avec leurs fournisseurs, via l'assistante technique, pour signaler un dysfonctionnemen...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles de réfugiés en France. L'acte final de la conférence de plénipotentiaires des Nations-unies sur le statut des réfugiés et des apatrides de 1951 prescrit que : « Les gouvernements doivent assurer le main...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences désastreuses induites par la réforme pour les IUT. En effet, depuis quarante ans, les IUT assurent une mission de formation de techniciens supérieurs (DUT, diplôme universitaire de technologie) et de cadres intermédiaires (licences professionnelles créées en 1999). Les ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers de formation de base. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la forte diminution des moyens qui seront alloués au réseau de Ateliers de formation de base d'Aquitaine (AFB). En effet, le dernier cahier des charges adressé par le ministère du travail révèle une diminution des heures stagiaires supérieures à 50 % tout en e...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour l'enseignement agricole, des réformes engagées par le ministre de l'éducation nationale sur l'ensemble des filières professionnelles et plus particulièrement sur l'instauration d'un baccalauréat professionnel en 3 ans. Cette réforme si elle devait être mise en oeuvre entraînerait ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des horticulteurs et notamment des producteurs serristes en France qui doivent faire face à des besoins accrus en énergie pour faire face à un hiver rigoureux alors que notre pays connaît une hausse des tarifs du gaz naturel et de l'électricité. De plus, le Sud Ouest vient de connaître une...

Thèmes : état civil ; réglementation ; deuils anténataux

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nouvelles dispositions réglementaires de délivrance d'un « acte d'enfant sans vie ». La Cour de cassation ayant rendu le 6 février 2008, trois arrêts faisant apparaître des lacunes dans la loi du 8 janvier 1993 (article 79-1 du code civil), deux décrets et deux arr...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème de l'évolution des pensions de réversion, telle que prévue dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il y est en effet question, d'une part, de ne porter le taux de la réversion aux personnes relevant du régime général de...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par les nouvelles dispositions concernant la réalisation des passeports. En effet, l'implantation dans les mairies d'une machine, recueillant la photo de l'usager et ses huit empreintes digitales pour la réalisation des passeports, se fera au détrimen...

Thèmes : préretraites ; agriculture ; perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes induits par la suppression des préretraites agricoles, telle que prévue par le Conseil de modernisation des politiques publiques et effective depuis le 1er octobre. Or la vocation de ce système était essentiellement sociale puisqu'il permettait à des agriculteurs âgés de 57 ans, en diffic...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de suppression des réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED). La communauté éducative est inquiète, les parents également. Si cette suppression était effective, des milliers d'élèves seraient privés des aides spécialisées. Le soutien scolaire, tel qu'il est mis en place dans les...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème que rencontrent actuellement les 170 000 auxiliaires médicaux (orthophonistes, kinésithérapeutes, infirmiers...) cotisants et allocataires qui ont signé des conventions. Le contrat semblait alors juste: des tarifs opposables pour les assurés en échange ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème récurrent du poids des cartables de nos collégiens. Dans sa circulaire n° 2008-002 du 11 janvier 2008, il indiquait qu'il s'agissait d'une question de santé publique et c'est vrai. Il s'avère que nombreux sont les établissements scolaires à n'avoir pas pu tenir compte des avis et des conseils pour...

Thèmes : emploi ; associations ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude ressentie par le monde associatif en raison du blocage actuel des contrats aidés (contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir). Ces contrats participent pourtant d'une manière indirecte au fonctionnement de la vie associative. Sont concernées plus particulièreme...

Thèmes : presse et livres ; presse ; diffuseurs. revendications

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la crise de la distribution de la presse en France. Les titres de presse se vendent de moins en moins bien. Le nombre de points de vente de journaux ne cesse de baisser et la situation s'aggrave. Les diffuseurs connaissent de grosses difficultés. Une réforme du système de distribution est fréquem...

Thèmes : automobiles et cycles ; autocaravane ; catégorie. classification

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de la classification des « autocaravanes ». En effet, à l'heure actuelle, les véhicules automobiles sont classés en deux catégories: celle des véhicules de transport de marchandises et celle des véhicules de transports de personnes. Or, manifestement les autocaravanes sont des véhicules de t...