Jean-Pierre Dufau
Question N° 35254 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes induits par la suppression des préretraites agricoles, telle que prévue par le Conseil de modernisation des politiques publiques et effective depuis le 1er octobre. Or la vocation de ce système était essentiellement sociale puisqu'il permettait à des agriculteurs âgés de 57 ans, en difficultés financières ou bien en invalidité (à plus de 66 %) de cesser leur activité avec une indemnité dont le montant moyen était à peine équivalent au RMI. Il lui demande donc de revenir sur cette décision, que les agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie et qui sont en proie à des difficultés économiques ou de santé ne comprennent absolument pas.
Réponse émise le 30 décembre 2008
Les exploitants agricoles bénéficiaient depuis 1992 de la possibilité de solliciter une préretraite, selon des modalités qui ont été réorientées en 1998 sur les agriculteurs en difficulté économique ou de santé. Le dernier dispositif régissant la préretraite est entré en vigueur il y a quelques mois (décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007). Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le troisième conseil de la modernisation des politiques publiques tenu le 11 juin 2008 a prévu que « les aides à la cessation d'activité seront rationalisées en supprimant le congé formation, de la compétence des régions, et le dispositif de préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du gouvernement en matière d'emploi des seniors ». Il s'agit d'aligner les exploitants agricoles sur les autres catégories socioprofessionnelles, pour lesquelles les dispositifs de préretraite sont en voie de suppression. Ceci se traduira, dès 2009, par une économie de 14,2 MEUR sur le budget de l'État. Le décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 a donc abrogé le décret du 22 octobre 2007 relatif au dispositif de préretraite agricole. À titre de mesure transitoire, le dépôt d'une demande a été autorisé dès lors que le 57e anniversaire de l'exploitant intervient avant le 1er janvier 2009. Cette condition d'âge, comme tout effet de seuil, peut sembler rigoureuse, mais elle a été fixée de manière à permettre de prendre en considération l'ensemble des demandes émanant d'agriculteurs nés au cours de l'année 1951, en évitant ainsi une distorsion de traitement au sein de cette classe d'âge. La préretraite ayant permis, dans le passé, de résoudre des situations de grande précarité, les agriculteurs en difficulté économique ou de santé dont les demandes ne seront plus recevables bénéficieront, au plan local, dans le cadre des autres dispositifs existants, d'un accompagnement social adapté à leur situation.
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