Questions écrites de Jean-Pierre Dufau

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des agents de l'État qui ont été concernés par la réforme des PTT de 1990. A l'époque, un libre choix leur fut laissé: ou ils restaient au service de l'État ou ils s'orientaient vers une intégration dans l'entreprise: La Poste ou France Télécom. Or, il s'avère que le...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des chômeurs qui arrivent en fin de droits. La discussion tripartite qui a eu lieu le 23 mars dernier, entre syndicats, patronat et le Gouvernement n'a pas rassuré les personnes concernées. Aucun accord n'a pu être trouvé, à commencer par les chiffres réels des chômeurs en fin de droits : selo...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décem...

Thèmes : nationalité ; certificats ; statistiques

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le problème de renouvellement des passeports et cartes d'identité. Au moment où un partenariat État-communes s'est instauré pour le traitement de ces dossiers, il souhaiterait connaître le volume de demandes de certificat de nationalité déposées auprès des tribunaux d'instance sur les cinq dernières années. Et p...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel surtaxés. abus. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des numéros surtaxés. La loi de modernisation de l'économie a statué sur le problème puisque, suivant l'article 87, après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. contrats. disparités

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le sort des 1 250 salariés de Pôle emploi qui sont apparemment encore sous CDD. Cette même institution recrute pourtant depuis janvier 2009 en CDI de nouveaux agents sur les mêmes postes, créant de l'incompréhension parmi le personnel, déjà bien malmené par la mise en place de la fusion A...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme qui vient de supprimer l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les classes de terminale scientifique (S). Une option concernant cette matière a été prévue, mais elle ne trompe personne : quels seront les élèves qui seront suffisamment motivés pour la choisir? Avant la réfo...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce qui vient d'être faite de la suppression de l'histoire et de la géographie comme matières obligatoires en terminale scientifique. Ces deux disciplines, rassemblées en une seule, deviendraient optionnelles. Au moment où la spécialisation de la filière vient d'être réaffirmée, c'est donc la disparitio...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jus...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2010

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la déception ressentie par ces derniers à l'annonce du budget 2010 les concernant. Toutes les associations d'anciens combattants sont en effet unanimes pour le dénoncer. En effet, loin de répondre à leurs attentes, il les inquièterait même profondément. En effet, en baisse de 47,6 mill...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur la fin de leur carrière. On dénombre encore aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans 3 mois. En 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nat...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des AVS-EVS dont les contrats se sont achevés et qui se sont donc retrouvés au chômage à cette rentrée. La signature d'une convention-cadre entre ses services et les principales associations représentatives des AVS-EVS n'est pas à considérer comme la solution du problème. Apparemment, cette conven...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème que l'adjonction d'adjuvants dans les vaccins fabriqués contre la grippe A-H1N1 semble poser à de nombreux Français. En effet, nombreux sont ceux qui, s'ils reconnaissent la nécessité de la vaccination contre cette maladie (dont nous savons qu'elle est très contagieuse), en ont peur, en raison d...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l'obligation vaccinale. En effet, apparemment, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (l'AFSSAPS) a retiré le 12 juin 2008 le vaccin contre la diphtérie, contre le tétanos et la poliomyélite, dit « DTP ». La cause serait une augmentation importante de réactions allergi...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; frais. indemnité. création. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème que rencontrent certains conseillers municipaux qui, à l'inverse d'autres élus (maires et adjoints), ne perçoivent pas d'indemnités liées à leurs fonctions. Or les conseillers, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées, utilisent leur téléphones...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice et libertés : services extérieurs ; protection judiciaire de la jeunesse. restructuration. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disparition annoncée de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), telle que prévue par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Comme toute prétendue réforme, on assiste au démantèlement, malheureusement, désormais habituel : suppression de poste,...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de suppression du Défenseur des enfants. Tout le monde s'accordait pourtant pour reconnaître l'utilité de cette institution indépendante (dont la création remonte à 2000), dont la mission était jusqu'à maintenant de défendre et de promouvoir les droits des e...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; équipements publics. règles d'accessibilité. prise en compte

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les règles d'accessibilité dans les appels d'offres concernant les sanitaires publics. En France, six sociétés se partagent le marché de la réalisation de sanitaires publics à entretien automatique. Mais toutes ne respectent pas, apparemment, l'ensemble des règles d'accessibilité aux personnes handicap...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Une enquête vient d'être menée dans les Landes sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème d'une maladie encore méconnue, la fibromyalgie. On parle d'ailleurs de syndrome fibromyalgique, tant le diagnostic de cette maladie est encore, pour certains médecins, difficile à poser. Une fois reconnue, elle représente pourtant pour les rhumatologues le troisième « rhumatisme » à prendre en c...