Jean-Pierre Dufau
Question N° 65097 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le sort des 1 250 salariés de Pôle emploi qui sont apparemment encore sous CDD. Cette même institution recrute pourtant depuis janvier 2009 en CDI de nouveaux agents sur les mêmes postes, créant de l'incompréhension parmi le personnel, déjà bien malmené par la mise en place de la fusion ANPE-ASSEDIC. Sur quels critères, les agents en CDD se voient-ils refuser l'accès à un CDI alors qu'ils réalisent les mêmes missions que les nouveaux embauchés ? Aussi, il lui demande de se pencher sur ce problème et de sortir de la précarité les salariés concernés en leur offrant la possibilité d'un CDI par titularisation.
Réponse émise le 4 mai 2010
La situation des personnels en contrat à durée déterminée (CDD) transférés à Pôle emploi à la date de sa création a fait l'objet d'un accord signé le 12 janvier 2009 avec les organisations syndicales afin de définir les modalités de gestion et d'intégration de ces personnels. Progressivement, les personnels ayant un CDD de droit public se sont vus proposer un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date d'expiration de leur CDD, s'ils justifiaient à cette date de douze mois au moins d'ancienneté dans les trois dernières années. Il restait, fin octobre 2009, 1 250 agents en CDD, remplissant la condition d'ancienneté précitée, dont le contrat venait à expiration en novembre ou décembre 2009, voire en 2010. Le directeur général de Pôle emploi a annoncé, lors d'une rencontre avec les organisations syndicales le 23 octobre 2009, sa décision, à effet au 1er novembre 2009, de transformer en CDI les contrats de ces 1 250 agents alors en CDD et ce avant l'échéance de leur contrat. À ce jour, une proposition de recrutement en CDI a été faite à l'ensemble des agents en CDD concernés.
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