Jean-Pierre Dufau
Question N° 67400 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la disparition annoncée de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), telle que prévue par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Comme toute prétendue réforme, on assiste au démantèlement, malheureusement, désormais habituel : suppression de poste, fermetures de structures, redéploiement arbitraire des personnels. Sous couvert de « mutualisation » des services et de mise en place de « plateformes administratives », cette savante révision s'opère en dépit de la carte judiciaire. Les collectivités locales sont sollicitées pour le prêt gratuit de locaux afin de permettre aux éducateurs « redéployés » de mener leurs entretiens ! Les missions restent les mêmes, mais elles sont désormais à exécuter avec moins de personnel... De là à y voir une limitation de l'intervention de l'État... Les personnels concernés sont tenus dans l'incertitude, ils sont inquiets quant à leur devenir professionnel puisque personne, dans cette belle cacophonie, ne semble capable de les éclairer. Aussi il lui demande simplement de stopper cette révision pour en saisir toute la mesure, de consulter les personnels qui ont l'expérience de leurs territoires et de donner les moyens nécessaires aux PJJ afin que cette administration puisse continuer de mener à bien ses missions.
Réponse émise le 23 février 2010
Il n'existe aucune volonté et encore moins de programmation d'une disparition de la protection judiciaire de la jeunesse. Au contraire, la volonté est de la recentrer sur son coeur de métier : la prise en charge des mineurs au pénal. La mise en place progressive à partir de 2010 de plates-formes intra- et interministérielles, pilotées au sein du ministère de la justice par le secrétariat général et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est d'ores et déjà engagée. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est consciente de l'importance d'informer et d'accompagner les personnels dans le contexte ainsi décrit et a sensibilisé les cadres de ses services déconcentrés à cette nécessité. Les directions interrégionales, responsables de la pertinence de l'organisation territoriale sur leur ressort et des éventuels déploiements de structures qui en découlent, communiquent largement et régulièrement depuis l'année dernière sur l'avancement de leurs projets auprès des personnels et de leurs représentants.
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