Jean-Pierre Dufau
Question N° 75537 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des chômeurs qui arrivent en fin de droits. La discussion tripartite qui a eu lieu le 23 mars dernier, entre syndicats, patronat et le Gouvernement n'a pas rassuré les personnes concernées. Aucun accord n'a pu être trouvé, à commencer par les chiffres réels des chômeurs en fin de droits : selon le Gouvernement, seules 200 000 personnes seront concernées et auront besoin d'une aide en 2010, tandis que syndicats et associations annoncent de leur côté 360 000 personnes, derrière lesquelles des familles vont être rudement impactées. Ensuite, personne n'est tombé d'accord sur les solutions à apporter : contrats aidés et formations rémunérées du côté du Gouvernement, tandis que les syndicats réclamaient une aide financière directe sous forme d'allocation spécifique de crise. Or, dans un document du 25 novembre 2009 remis aux partenaires sociaux, la direction des statistiques, enquêtes et prévisions de Pôle emploi prévoit qu'un million de demandeurs d'emploi vont perdre leurs droits à l'assurance chômage en 2010 et que seules 38 % de ces personnes en fin de droits devraient bénéficier de la solidarité nationale par le biais de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA). Enfin, les minima sociaux étant accordés en fonction des revenus du foyer et non de l'individu, ce sont près de 600 000 personnes qui vont se retrouver sans aucune indemnisation dans le courant de l'année 2010, et ce chiffre pourrait atteindre le million fin 2010 selon les prévisions du Pôle emploi. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre en faveur des demandeurs d'emplois en fin de droits dans le contexte actuel de crise que nous rencontrons actuellement et qui exige de la solidarité.
Réponse émise le 22 juin 2010
En cette période exceptionnelle de crise, le Gouvernement a souhaité porter un effort particulier à la situation des demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à l'assurance chômage durant l'année 2010. Le nombre de demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit à l'assurance chômage en 2010 et sans solution connue, est évalué à 360 000. Dans cette optique est mis en place, à compter du 1er juin 2010, un plan de mesures en faveur du retour à l'emploi de ce public, dont les partenaires sociaux se sont engagés à assumer de façon équilibrée avec l'État, la prise en charge. Ces mesures sont destinées aux demandeurs d'emploi en fin de droit à l'assurance chômage qui ne peuvent bénéficier d'aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite...) ou du revenu de solidarité active (du RMI et de l'API dans les départements d'outre-mer). Le plan de rebond vers l'emploi, issu d'un accord entre l'État et les partenaires sociaux, consiste essentiellement en la mobilisation de mesures actives. Dans le cadre du plan rebond, Pôle emploi propose au demandeur d'emploi, lors de l'entretien avec son conseiller, d'adhérer à un parcours d'insertion professionnelle renforcé, qui prend la forme d'une mesure active : une formation ; un contrat aidé ; un accompagnement renforcé pour les cadres. Il prévoit également un filet de sécurité financier pour les demandeurs d'emploi en instituant une aide exceptionnelle, supplétive aux mesures actives : lorsque le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle mais que Pôle emploi n'est pas en mesure de lui proposer une mesure active, il bénéficie d'une aide exceptionnelle. L'aide est également versée en attente de l'entrée effective dans la mesure active proposée. Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs d'emploi doivent disposer de ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond (correspondant au double du plafond pour l'ASS) : 2 119,60 EUR pour une personne seule ; 3 330,80 EUR pour une personne vivant en couple. Le montant de l'aide est égal à 460 EUR. L'aide est versée à compter de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, pour une durée maximale de six mois. Elle peut être versée sur une période maximale de douze mois à compter de la fin des droits à l'assurance chômage ou de l'entrée en vigueur du décret pour les personnes arrivées en fin de droit avant cette date. Par ailleurs, dans le cadre du plan rebond vers l'emploi, il a été programmé une enveloppe complémentaire de 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) au titre de l'année 2010. Ces contrats, dans le secteur marchand, seront mobilisés prioritairement pour les chômeurs arrivant en fin de droit et en particulier les jeunes. Dans le secteur non marchand, 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) seront destinés aux demandeurs d'emploi en fin de droit.
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