Questions écrites de Jean-Pierre Dufau

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de départementalisation des tribunaux de grande instance entraînant la disparition de tribunaux locaux et notamment celui de Dax. En effet, ce projet risque d'accentuer le déséquilibre déjà existant entre les territoires alors que l'activité de cette juridiction et la croissance démographiq...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les défaillances du système actuel de passation de l'examen du permis de conduire. En effet, tant l'insuffisance des effectifs d'examinateurs comme l'incohérence du système d'attribution des places aux écoles de conduite génèrent des retards qui perturbent et renchérissent le coût de la format...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins radiologues et spécialistes en imagerie diagnostique et thérapeutique qui viennent d'apprendre que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) avait annoncé, dans sa séance du 28 juin dernier, sa décision de supprimer totalement le supplément dit de nu...