Questions écrites de Jean-Pierre Dufau

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'urgence qu'il y a à adopter un moratoire immédiat sur les armes à sous-munitions et d'inscrire la France dans le processus d'Oslo de négociation pour l'obtention d'un traité d'interdiction des armes à sous-munitions. Les conséquences de la présence de ces armes sont connues de tous et nul ne p...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la volonté du Gouvernement de fixer les délais de paiement maximum de 60 jours dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie qui sera examiné au printemps par le Parlement. Les entreprises positionnées sur le marché du bricolage et de l'aménagement de l'habitat s'émeuvent de...

Thèmes : TVA ; taux ; parcs d'attractions

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des parcs de loisirs. Alors que les parcs à thème bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 %, les autres types de parcs de loisirs se voient appliquer un taux de 19,6 %. Pourtant, beaucoup pratiquent de bas tarifs et contribuent à permettre l'accès de tous aux loisirs. De surcroî...

Thèmes : sports ; natation ; maîtres nageurs sauveteurs. exercice et effectifs de la profession

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire réforme de la filière aquatique. Il semblerait, face à la baisse des effectifs des maîtres nageurs, que le Gouvernement ait décidé de les remplacer, pour partie, par de simples surveillants qui disposeraient d'un brevet de secourisme aquatique. Cette réforme mettrait considérab...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Pour mémoire, la règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème des maladies rares et la fin programmée par le Gouvernement du « plan maladies rares », initié en 2005 à grands renforts médiatiques. Ce plan a permis aux 4 millions de malades, souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines, de sortir de l'anonymat et, pour nombre d'entre eux, d'...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les problèmes induits par la proposition de décret fixant une rémunération minimum pour les stages de plus de trois mois, proposition qu'il a présentée avec la ministre de l'enseignement supérieur. L'opinion publique ne supporte plus les abus : des jeunes stagiaires utilisés en r...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème que rencontrent à l'heure actuelle les chirurgiens-dentistes lorsqu'il s'agit de se mettre en conformité avec les règles de radioprotection, issues de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/23, progressivement intégrées dans le code du travail et le code ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. De très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes, à...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. De très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes, à...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème de la disparité des barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés à une époque où coexistaient des ministères différents pour chacune des armées. Les barèmes ne sont donc pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus fa...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le sort des 25 % des enfants de notre pays qui, cette année encore, ne partiront pas en vacances. Sur une année, les enfants et les jeunes bénéficient de cent vingt-cinq jours de vacances, qui sont pour eux des temps structurants, si ces jours sont passés avec leurs parents ou en s...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Jean-Pierre Dufau * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public qui ne sont toujours pas entrés dans le champ de la politique d'harmonisation des régimes indemnitaires, comme le précisait la circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001. Ceci a pour conséquence directe un régime indemnitaire qu...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de départementalisation des tribunaux de grande instance entraînant la disparition de tribunaux locaux, notamment celui de Dax. En effet, ce projet risque d'accentuer le déséquilibre déjà existant entre les territoires alors que l'activité de cette juridiction et la croissance démographique...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi attribuant le statut de combattant aux troupes de la guerre d'Algérie arrivées au plus tard cent vingt jours avant l'indépendance, soit avant le 5 mars 1962. En effet, ce texte ne prend pas en compte les combattants arrivés après cette date, mais avant le 19 mars...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des aides-soignants qui sont toujours dans l'attente de leur diplôme d'État et qui demandent que soit étudiée leur proposition de projet de décret de compétences, décret qui s'adresserait à eux-mêmes, mais aussi aux auxiliaires de puériculture. Bien plus qu'un simple décret, il ...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants et auxiliaires de puériculture ; formation. décrets d'application. publication

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des aides-soignants qui sont toujours dans l'attente de leur diplôme d'État et qui demandent que soit étudiée leur proposition de projet de décret de compétences, décret qui s'adresserait à eux-mêmes, mais aussi aux auxiliaires de puériculture. Bien plus qu'un simple décret, il s'a...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le sort des 25 % des enfants de notre pays qui cette année encore ne partiront pas en vacances. Sur une année, les enfants et les jeunes bénéficient de 125 jours de vacances, qui sont pour eux des temps structurants si ces jours sont passés avec leurs parents ou en séjours collecti...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; revendications

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins radiologues et spécialistes en imagerie diagnostique et thérapeutique, qui viennent d'apprendre que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) avait annoncé, dans sa séance du 28 juin dernier, sa décision de supprimer totalement le supplément dit de n...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de départementalisation des tribunaux de grande instance entraînant la disparition de tribunaux locaux et notamment celui de Dax. En effet, ce projet risque d'accentuer le déséquilibre déjà existant entre les territoires alors que l'activité de cette juridiction et la croissance démographiq...