Jean-Pierre Dufau
Question N° 12634 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des parcs de loisirs. Alors que les parcs à thème bénéficient d'un taux de TVA à 5,5 %, les autres types de parcs de loisirs se voient appliquer un taux de 19,6 %. Pourtant, beaucoup pratiquent de bas tarifs et contribuent à permettre l'accès de tous aux loisirs. De surcroît, l'augmentation continue d'un certain nombre de dépenses (pétrole notamment) conduit à mettre en péril la viabilité de beaucoup de petites entreprises qui créent pourtant de l'emploi et du lien social dans leur secteur. Ainsi, il lui demande d'examiner la possibilité de permettre aux parcs de loisirs de bénéficier d'un taux réduit de TVA, au même titre que les parcs d'attraction et dans l'intérêt de tous.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'article 279 (b nonies) du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et permettent la pratique d'activités directement liées à ce thème. Ces parcs doivent notamment comporter des décors animés au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur écrans ou de tout autre procédé mécanique ou audiovisuel, ces décors illustrant le thème culturel qui préside à la conception d'ensemble du parc considéré. En revanche, les droits d'entrée perçus pour la visite de parcs de loisirs qui ne satisfont pas à ces deux conditions relèvent du taux normal. Cela étant, lorsque ces parcs comportent certaines attractions constituant des jeux et manèges forains éligibles au taux réduit de la TVA en application de l'article 279 (b bis) du code déjà cité, une ventilation des recettes peut être effectuée par le gestionnaire du parc. Il n'est pas envisageable d'étendre le champ de l'article 279 (b nonies) à l'ensemble des parcs d'attraction (parcs de loisirs, parcs aquatiques, etc.). En effet, une telle mesure, pour être effective, devrait être étendue aux droits d'utilisation des installations sportives incluses dans ces parcs. Les priorités actuelles de la France en matière de taux réduite TVA concernent le secteur des services à forte intensité de main-d'oeuvre et le secteur de la restauration.
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