Jean-Pierre Dufau
Question N° 2526 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 août 2007
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de départementalisation des tribunaux de grande instance entraînant la disparition de tribunaux locaux et notamment celui de Dax. En effet, ce projet risque d'accentuer le déséquilibre déjà existant entre les territoires alors que l'activité de cette juridiction et la croissance démographique de ce secteur témoignent de l'importance croissante de ce tribunal de grande instance. Au regard du déficit humain et matériel actuel des juridictions locales, ces mesures semblent aller à l'encontre de la proximité entre l'administration et les citoyens prônée par chacun et risque de remettre en cause l'accès pour tous aux services publics de la justice. Alors que le département des Landes est le deuxième département français pour sa superficie, se pose le problème des distances de façon accrue. Le TGI de Dax a toute légitimité pour être pérennisé. Aussi, il lui demande quelles orientations sont prises afin d'adapter la réforme de la carte judiciaire aux réalités et impératifs spécifiques de chaque département.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cour d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leur ressort. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
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