Jean-Pierre Dufau
Question N° 7714 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème de la disparité des barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés à une époque où coexistaient des ministères différents pour chacune des armées. Les barèmes ne sont donc pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Mme Michèle Alliot-Marie, lorsqu'elle était ministre de la défense, avait elle-même reconnu cette disparité. Une harmonisation a même été programmée afin d'aligner progressivement les indices des pensions d'invalidité concernées (armée de l'air, de terre et gendarmerie) sur ceux appliqués aux pensions des militaires de la marine nationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la situation du décret en cours de préparation qui permettra la mise en oeuvre de cette harmonisation, ainsi que modalités d'application de ce dernier et éventuellement l'estimation de la durée de cette harmonisation. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.