Questions écrites de Jean-Pierre Dufau

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009 le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l'unanimité, la requalification du corps des TSEF en catégorie A suit...

Thèmes : travail ; droit de grève ; établissements de jeux. préavis. réglementation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de grève des casinos et établissements de jeux dont l'entreprise effectue une délégation de service public. Il lui demande de préciser, dans le cas d'un mouvement social, si un délai de préavis de grève est opposable aux salariés et, le cas échéant, quelle serait la durée éventuelle de ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; compteurs. renouvellement. coût

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes rencontrés par la mise en place des nouveaux compteurs électriques par ERDF, les compteurs « communiquants ». Les désagréments rencontrés (pannes à répétition, compteurs moins puissants que l...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une maladie: la dyspraxie. La maladie, encore méconnue, concerne 5 à 7 % des enfants scolarisés. Elle se traduit par des troubles de la planification et l'automatisation des gestes. Les trois-quarts des enfants atteints de ce handicap ne sont pa...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réalisation. réglementation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'objectif de rationalisation de la carte syndicale. La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, préconise une couverture en Scot du territoire français pour 2017. De nombreuses démarche...

Thèmes : urbanisme ; schémas de cohérence territoriale ; réalisation. réglementation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le portage d'un schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte ouvert. Plusieurs syndicats mixtes, engageant une démarche de schéma de cohérence territoriale, ont été déclarés infondés juridiquement dans ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une maladie : la drépanocytose, la première maladie génétique dans le monde. Un « plan drépanocytose » a bien été déclaré, plusieurs mesures ont bien été mises en oeuvre (mise en place d'un réseau de télémédecine, extension du dépistage néonatal en métropole, labellisation de nouveaux centres de compétence ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes rencontrés par la mise en place des nouveaux compteurs électriques par ERDF, les compteurs « c...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires payés par les consommateurs landais. Une enquête vient en effet d'être rendue publique. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client sou...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Le maintien de l'exclusivité d'exercice garantissant la sécurité en anesthésie, la reconnaissance du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste au niveau master, la revalorisation salariale en adéquation avec le niveau d'études demandé et enfin la reco...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des AVS. En effet, le dispositif de gestion des ces derniers est devenu un véritable labyrinthe, comme tout le monde s'accorde maintenant à le dénoncer. Les gestionnaires des AVS se sont multipliés (Inspection académique, Inspection de circonscription, établissements publics locaux d'enseignement,...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt de remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année. Une remise en cause ...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation tarifaire des péages autoroutiers. La cour des comptes a préconisé, dans son rapport 2008 « une meilleure transparence des tarifs par le biais d'une procédure de consultation des personnes qualifiées et de représentants des usagers avant toute décision concernant les péages...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; fin de la Seconde Guerre mondiale. célébration. Mont-de-Marsan. date

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de concertation qui a prévalu au moment d'organiser la célébration de la victoire de mai 1945 à Mont-de-Marsan. En effet, les associations d'anciens combattants ont été mises devant le fait accompli alors qu'elles ont pourtant gagné le droit d'être associées à l'organisation ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. PME. évolution

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions commerciales pénalisantes d'EDF qui compromettent la relance des entreprises industrielles et sur la loi de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) qui met en difficulté l...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme qui a lieu en ce moment au sein de l'Office national des forêts (ONF). En effet, au lieu de renforcer sa présence, l'État s'éclipse progressivement et les suppressions d'...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques de la consommation. La libération des prix et l'encadrement du crédit ainsi que l'ouverture du marché ont contribué à augmenter considérablement la charge des associatio...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; mutuelles et régimes complémentaires. télétransmission. développement

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les pratiques de certaines mutuelles qui compliquent grandement le quotidien des assurés. En effet, certains professionnels de la santé (laboratoires d'analyses médicales, médecins généralistes, médecins spécialisés, dentistes, etc.) refusent toujours d'investir dans l'équipement nécessaire à la lecture de ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. Une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 vient d'être rendue publique. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures communiquées par les banques comptent en moye...