Jean-Pierre Dufau
Question N° 90360 au Ministère du Commerce
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes rencontrés par la mise en place des nouveaux compteurs électriques par ERDF, les compteurs « communiquants ». Les désagréments rencontrés (pannes à répétition, compteurs moins puissants que les anciens) par les premiers consommateurs à avoir testé les nouveaux compteurs sont nombreux. Le dispositif, dont la généralisation a été programmée par un décret paru le 2 septembre 2010 au JO, vient d'en être décidée par le ministère de l'écologie qui vient d'en décider la pose obligatoire dans tous les logements neufs à partir de 2012 et de 95 % des habitations au 31 décembre 2016. Ceci revient à procéder à une généralisation du dispositif alors qu'aucun bilan de l'expérimentation n'a été tiré. S'ajoute aux inquiétudes le coût de la pose à proprement parlé: il est pour l'instant estimé entre 120 € et 240 € à la charge des ménages soit 2 € supplémentaires qui s'ajoutent à leurs factures, à payer pendant dix ans. Il y a là une dérive des coûts qui ne laisse rien présager de bon. On peut légitimement s'interroger sur la réalité des économies alors qu'à la base le dispositif, prévu par la directive européenne, demande qu'à l'horizon 2020, 80 % des foyers soient équipés d'un compteur « communiquant » qui apporte un progrès pour les consommateurs. Pour l'instant, seul ERDF semble y voir un avantage (pilotage des équipements électriques à distance, réparations à distance..., sur le papier, tout va bien). Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour encadrer la mise en place de cette directive et rendre le dispositif moins onéreux pour les ménages.
Réponse émise le 29 mars 2011
La mise en place des nouveaux compteurs communicants sera un levier d'action majeur en faveur de la poursuite de la modernisation du système électrique français, de l'amélioration du service rendu aux usagers et du développement de la maîtrise des consommations d'énergie. Ces compteurs permettront de recueillir toutes les trente minutes des données relatives aux consommations de l'usager qui pourront, sur sa demande, être utilisées pour lui permettre de mieux maîtriser ses consommations. Il s'agit par ailleurs d'un outil structurant, appelé à durer vingt ans et qui résulte d'un nécessaire compromis entre performance et robustesse, notamment en matière de technologies de l'information et de la communication. En outre, grâce au caractère interopérable et ouvert du nouveau compteur (possibilité de transmission d'informations à la sortie du compteur via différents vecteurs) des dispositifs complémentaires pourront s'y greffer, permettant ainsi de proposer des services de pilotage et d'affichage des consommations, ainsi que de domotique en aval du compteur. Par ailleurs, l'article 1 du décret n° 2010-1022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité prévoit que les usagers disposent librement des données concernant leur consommation et que la confidentialité de ces données doit être assurée. Par ailleurs, il convient de préciser que les fonctionnalités actuelles des compteurs, prévues dans le cadre de l'expérimentation, ne permettent pas une connaissance détaillée par le fournisseur, le distributeur ou les tiers, des usages appareil par appareil étant donné que les compteurs ne relèvent que la consommation totale du consommateur, formée par l'agrégation de ses Les investissements nécessaires à la mise en place de ces compteurs seront, à l'instar de tout investissement destiné à moderniser le réseau, financés par les gestionnaires de réseaux de distribution dont la couverture des coûts est assurée par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, payés par l'ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution. Au vu de l'estimation actuelle du montant de l'investissement et sans tenir compte des économies qui seront réalisées par les consommateurs, l'impact mensuel sur la facture des usagers sera limité puisque proche d'environ un euro par mois. Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit également que les gestionnaires de réseau desservant 100 000 clients et plus aient équipé de ces nouveaux compteurs plus de 95 % de leurs clients avant le 31 décembre 2016. Le calendrier prévu par le décret ne décide pas à ce stade de la généralisation des compteurs. Le décret prévoit en effet qu'une expérimentation soit menée au préalable, et fasse l'objet d'une analyse du point de vue technique et économique. Cette dernière aura également pour objectif d'évaluer les coûts et les bénéfices de ces nouveaux compteurs. Conformément à une décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), cette expérimentation est prolongée au moins jusqu'au mois de mars 2011. Cette dernière pourra à nouveau être prolongée par la CRE dans la mesure où il s'avérerait pertinent de procéder à des tests complémentaires. Ce n'est qu'à l'issue de l'analyse de cette phase d'expérimentation, et sur la base de ses conclusions, que le Gouvernement décidera, par arrêté, de la généralisation et des spécifications techniques des nouveaux compteurs.
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