Jean-Pierre Dufau
Question N° 85390 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation tarifaire des péages autoroutiers. La cour des comptes a préconisé, dans son rapport 2008 « une meilleure transparence des tarifs par le biais d'une procédure de consultation des personnes qualifiées et de représentants des usagers avant toute décision concernant les péages ». Une dérive avait en effet été constatée depuis ces dernières années, dérive qu'il s'agit désormais de recadrer. Toutes décisions concernant une modification des tarifs des péages autoroutiers doivent donc être prise dans le cadre d'une vraie consultation tripartite à laquelle les utilisateurs et clients doivent être aujourd'hui pleinement associés, en l'absence de cette consultation, le comité des usagers du réseau routier nationale (établi par décret en septembre 2009) deviendrait une coquille vide. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour conforter ce comité dans sa mission.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010, ont à ce titre, fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État mettra tout en oeuvre pour satisfaire cette demande. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
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