Jean-Pierre Dufau
Question N° 35097 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des agents de l'État qui ont été concernés par la réforme des PTT de 1990. A l'époque, un libre choix leur fut laissé: ou ils restaient au service de l'État ou ils s'orientaient vers une intégration dans l'entreprise: La Poste ou France Télécom. Or, il s'avère que les agents qui ont voulu rester fidèles à leur vocation se retrouve, dix-huit ans après, minoritaires et sans aucun espoir de voir avancer leur carrière. Aussi, il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème, il lui demande de rétablir l'avancement statutaire et légal pour ces agents de l'État.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.