Jean-Pierre Dufau
Question N° 65018 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème que rencontrent certains conseillers municipaux qui, à l'inverse d'autres élus (maires et adjoints), ne perçoivent pas d'indemnités liées à leurs fonctions. Or les conseillers, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées, utilisent leur téléphones mobiles et leur connexions Internet personnelles, d'où la nécessité pour eux de pouvoir bénéficier d'une déduction d'un forfait annuel des impôts sur le revenu qui pourrait être d'un montant de 300 € (le total mensuel en matière de communication étant estimé à 25 € par mois). Cette déduction s'adresserait bien-entendu aux élus locaux qui ne perçoivent aucune indemnité liée à leur attribution. Aussi, il lui demande de proposer un décret pour la mise en oeuvre d'une déduction des impôts sur le revenu correspondant au forfait annuel « télecommunication » estimé à 300 € pour les élus qui ne perçoivent pas déjà d'indemnité liée à leur fonction.
Réponse émise le 9 mars 2010
L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions d'élu municipal. Cependant, le législateur a prévu l'indemnisation des maires, des adjoints et, sous certaines conditions, des conseillers municipaux. Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent bénéficier du remboursement de dépenses occasionnées pour l'exercice de leur mandat. Ainsi, les conseillers municipaux peuvent se voir rembourser les frais de déplacement et de séjour lors de l'exécution d'un mandat spécial (art. L. 2123-18 CGCT) ou lors de la participation à des réunions des instances ou organismes où ils représentent la commune si ces réunions ont lieu hors du territoire de celle-ci (art. L. 2123-18-1 CGCT). Les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais d'accompagnement et d'aide technique. Par ailleurs, ces élus peuvent obtenir le remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance aux personnes dépendantes qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions où ils représentent la commune (art. L. 2123-18-2 CGCT). Les pertes de revenus des conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction et qui exercent une activité professionnelle sont compensées par la commune, lorsque ces conseillers municipaux participent aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du CGCT ou lorsqu'ils font usage de leur crédit d'heure (art. L. 2123-3 CGCT). Enfin, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de leurs compétences, mettre à disposition de leurs élus, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires (article L. 2121-13-1 CGCT). Aussi, compte tenu, d'une part, des dispositions déjà existantes et d'autre part de la charge que ferait peser sur les finances de l'État une telle mesure, le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer une exonération fiscale des frais de télécommunication supportés par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction.
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