Jean-Pierre Dufau
Question N° 70213 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les règles d'accessibilité dans les appels d'offres concernant les sanitaires publics. En France, six sociétés se partagent le marché de la réalisation de sanitaires publics à entretien automatique. Mais toutes ne respectent pas, apparemment, l'ensemble des règles d'accessibilité aux personnes handicapées, pour des raisons évidentes de coûts. À ce jour, un panel de normes et de textes réglementaires régit l'accessibilité des sanitaires publics, dont notamment la loi n° 2005-102 sur l'égalité des droits et des chances qui a été complété dernièrement par la décision du Conseil d'État n° 295382. Le prix étant un enjeu non négligeable lorsqu'il s'agit d'attribuer un marché, les instances de contrôle ne permettant pas non plus de trancher sur ce sujet, les DDE en effet, ne sont pas unanimes, les organismes de contrôle ne donnent pas les mêmes avis. Il s'agirait de mettre de l'ordre dans les critères d'attribution. Aussi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour pallier cette déficience et pour établir des règles d'équité claires, cohérentes dans le domaine des marchés publics de sanitaires publics et se mettre ainsi en conformité avec la politique du handicap, telle qu'annoncée par le Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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