Jean-Pierre Dufau
Question N° 62633 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des AVS-EVS dont les contrats se sont achevés et qui se sont donc retrouvés au chômage à cette rentrée. La signature d'une convention-cadre entre ses services et les principales associations représentatives des AVS-EVS n'est pas à considérer comme la solution du problème. Apparemment, cette convention-cadre s'est d'abord et surtout penchée sur le sort des AVS, laissant les EVS de côté, et encore pas tous les AVS, uniquement les AVS-i, c'est-à-dire ceux accompagnant des élèves en situation de handicap, autant dire un très petit nombre de personnel concerné. Ensuite, le Gouvernement s'est simplement déchargé du dossier sur les associations et l'on peut légitimement se demander si les subventions allouées seront reconduites dans les années à venir assurant une véritable pérennisation pour les personnels concernés. Une seule partie du « contrat » a donc été provisoirement remplie ; il s'agit de la continuité de l'accompagnement auprès des enfants handicapés, ce en quoi vses services se sont mis en conformité avec la loi du 11 février 2005. En revanche, l'autre partie n'a pas été remplie puisque ces contrats avaient en effet pour objet de faire bénéficier à leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Or les concours auxquels les intéressés avaient le droit de se présenter sont devenus très difficiles, sa politique relative à la fonction publique n'étant pas placée sous le signe de l'embauche, tandis que les validations d'acquis ne leur suffiront certainement pas pour trouver un emploi dans le secteur privé. L'APF (Association des paralysés de France) ne s'y est pas trompée lorsqu'elle a refusé de prendre part à la signature de la convention-cadre. Son argument a de quoi faire réfléchir : les associations ne pourront pas absorber tous les AVS en fin de contrats. Aussi, il lui demande donc de procéder à une véritable pérennisation des personnels concernés par la création, au sein de l'éducation nationale, d'un véritable statut.
Réponse émise le 23 mars 2010
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République et du Gouvernement. Pour certains élèves handicapés, cette scolarisation est rendue possible par la présence d'un auxiliaire de vie scolaire, qui peut être soit un assistant d'éducation, soit une personne recrutée sous contrat aidé. En ce qui concerne les assistants d'éducation, ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Les agents recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail, qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Ainsi, conformément à l'article L. 5134-42, un contrat d'avenir (CAV) ne peut être conclu que pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), la durée maximale de ces contrats est de vingt-quatre mois (art. L. 5134-25 et R. 5134-17 du code du travail). Ces modalités de recrutement sont conformes au choix du renouvellement régulier des personnes assurant l'accompagnement des élèves handicapés, qui contribue au développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation de ces élèves. Afin de répondre aux besoins des personnels dont les contrats arrivent à échéance sans possibilité de renouvellement, il a été demandé aux recteurs d'engager sans délai la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement, relevant du ministère de l'éducation nationale ou de Pôle emploi. Un suivi particulier du parcours d'insertion professionnelle de ces personnels est assuré. S'agissant des auxiliaires de vie scolaire assurant l'accompagnement des élèves handicapés, l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Il prévoit que certains AVSI dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement peuvent continuer d'assurer les mêmes fonctions lorsque la continuité de l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap. À cette fin, ils peuvent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de ce dispositif font l'objet du décret n 2009-993 du 20 août 2009 et de la circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation et au suivi des AVS. La circulaire du 24 juillet 2008, relative à la formation des AVS, prévoit que ces personnels bénéficient d'un accompagnement individualisé pendant la durée de leur contrat. À l'issue de celui-ci, une attestation de compétences leur est délivrée. Les AVS ont accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Des conventions régionales tripartites, associant la DRTEFP, le rectorat et Pôle emploi, formalisent les modalités de formation et d'insertion professionnelle des bénéficiaires de contrats aidés. La convention qui concerne l'académie de Bordeaux a été signée le 30 avril 2009. Ces conventions régionales prévoient, notamment, trois mois avant la fin du contrat, un entretien de diagnostic professionnel réalisé par le conseiller référent de Pôle emploi pour chaque personne dont le contrat ne pourra être renouvelé. Cet entretien prend appui sur l'attestation de compétences que les services de l'éducation nationale auront veillé à adresser à Pôle emploi. Il permet l'examen des possibilités d'insertion professionnelle des intéressés et leur inscription dans les dispositifs de Pôle emploi les plus adaptés. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique. L'éducation nationale offre ainsi la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement. L'objectif est de créer un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale en septembre 2010. Afin d'assurer l'accompagnement des élèves handicapés, le ministère de l'éducation nationale non seulement a reconduit les moyens existant lors de l'année scolaire 2008-2009, mais a également bénéficié d'un nouveau contingent de 10 000 contrats aidés, dont 222 pour l'académie de Bordeaux, qui seront prioritairement affectés à l'accompagnement des élèves handicapés.
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