Jean-Pierre Dufau
Question N° 12086 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la forte diminution des moyens qui seront alloués au réseau de Ateliers de formation de base d'Aquitaine (AFB). En effet, le dernier cahier des charges adressé par le ministère du travail révèle une diminution des heures stagiaires supérieures à 50 % tout en exigeant le maintien d'un fonctionnement permanent, pour des raisons de « recentrage » du public vers les « personnes ayant un projet professionnel, pour l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi ». De la même manière, le conseil régional d'Aquitaine a englobé dans un même dispositif les AFB, les actions « développement des savoirs de base », la remise à niveau et la préparation aux concours, avec pour objectif d'organiser une offre de formation en direction des personnes en difficulté engagées dans un parcours d'insertion professionnelle. Ce « recentrage » va entraîner des difficultés, notamment lorsqu'il s'agira d'identifier les publics concernés selon les nouveaux critères. La question est de savoir si les personnes accueillies jusqu'à présent et qui ne relevaient d'aucun dispositif spécifique ne vont pas se retrouver exclues. De plus, la disparition d'autres dispositifs (SIFE/APPA...) aggrave la situation des publics les plus éloignés de l'emploi, dont ceux qui ne maîtrisent pas les savoirs de base, qui eux sont en constante augmentation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte adopter afin de pérenniser les organismes de formation (du type des AFB) et leurs équipes pédagogiques dans leurs compétences, et de consulter ces organismes afin de les entendre sur les besoins réels des publics concernés.
Réponse émise le 9 juin 2009
Par la circulaire DGEFP n° 2008/01 du 3 janvier 2008, le ministère chargé de l'emploi, tout en maintenant constant son effort au niveau national, a rendu plus lisible et efficiente sa politique d'intervention en faveur de l'accès aux compétences clés (savoirs fondamentaux). Afin de favoriser la lisibilité de la politique, les programmes « IRILL volet illettrisme » et « Ateliers de pédagogie personnalisée » sont remplacés par un programme unique : le programme Compétences clés. Compte tenu des attributions dévolues au ministère chargé de l'emploi, les financements sont réservés aux apprenants ayant un projet professionnel. Il en résulte que les prescripteurs des formations sont à titre principal les agences de Pôle emploi, les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO). Peuvent également devenir prescripteurs de ces formations financées par l'État, sous réserve de la conclusion, d'une convention écrite avec la préfecture de région : les Cap emploi, les structures d'accueil des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), les acteurs de l'orientation spécifiques à une région, notamment les plates-formes de positionnement, les services municipaux et intercommunaux de l'emploi et les travailleurs sociaux. Le salarié qui, à titre individuel, souhaite maîtriser les compétences clés pour garantir son maintien dans l'emploi ou son évolution professionnelle, mais qui ne souhaite pas que son besoin de maîtrise des compétences clés soit connu de son employeur, peut bénéficier de ces formations financées par l'État, s'il s'adresse aux prescripteurs précités ou aux centres de ressources illettrisme, également sous réserve de la conclusion d'une convention écrite entre le prescripteur et la préfecture de région. En ce qui concerne les personnes qui ne répondraient pas aux critères énumérés aux paragraphes ci-dessus, l'État doit respecter les compétences des autres financeurs. Parmi eux, il y a lieu de citer les conseils régionaux et les conseils généraux, compétents respectivement en matière de formation professionnelle et d'action sociale, en vertu de l'article L. 214-12 du code de l'éducation et de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) financent des formations nécessaires à l'évolution des compétences des salariés. Par conséquent, il est de la responsabilité des organismes de formation de diversifier leurs sources de financement. Dans le cadre du programme Compétences clés, l'État définit ses attentes : la proportion d'apprenants ayant un niveau baccalauréat ou universitaire ne devra pas excéder 20 % par organisme de formation, afin de ne pas évincer les apprenants ayant les besoins de formation les plus importants, et au moins la moitié des formateurs du programme Compétences clés (en équivalent temps plein) devront avoir une expérience confirmée de la formation des apprenants en situation d'illettrisme. La continuité d'un maillage de proximité est au coeur du programme Compétences clés. C'est pourquoi la note du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du 25 février 2009, relative à ce programme, permet aux préfets de régions qui l'estiment nécessaire, au regard des circonstances régionales, d'adapter, à titre : exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2009, les conventions relatives aux dispositifs de lutte contre l'illettrisme et de soutien aux ateliers de pédagogie personnalisée. En revanche, le principe d'égalité de traitement des candidats, rappelé à l'article 1er paragraphe II du code des marchés publics, fait obstacle à ce qu'un candidat ou un réseau de candidats influe sur le calendrier de passation d'un marché public, et interdit par conséquent de répondre favorablement à toute demande en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.