Jean-Pierre Dufau
Question N° 62639 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes exprimées par les parents devant l'expérimentation par des collectivités territoriales des « jardins d'éveil ». En effet, les parents redoutent, à terme, la disparition de places de crèches pour les tranches d'âge des enfants concernés et la remise en question de postes à l'éducation nationale pour permettre l'accueil des enfants de moins de trois ans. Les associations de parents d'élève dénoncent même un démantèlement programmé de l'école maternelle. Dans des pays voisins, les crèches, en cours d'année scolaire, tiennent compte de l'évolution de l'enfant, dès ses deux ans, et émettent un avis pour l'entrée ou non de l'enfant en maternelle. Ainsi, en cours d'année, à chaque rentrée de vacances scolaires (Noël, février, Pâques), des enfants de deux ans, dès qu'ils sont jugés prêts, peuvent rentrer à l'école et faire, en douceur, leur adaptation. Les autres attendent, dans leur crèche, leurs trois ans pour effectuer leur rentrée scolaire. L'enfant est vraiment au centre du système sans que les parents en soient pénalisés. Aussi, il lui demande de renoncer à son projet de généralisation de jardins d'éveil et de consolider, par l'octroi de moyens substantiels, les deux structures déjà existantes que sont l'école maternelle et les crèches, les seuls garants d'une politique familiale efficace et égalitaire puisque ne reposant pas sur les moyens financiers que les parents peuvent accorder à leurs enfants en âge d'être scolarisés.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». On ne peut pas, en conséquence, considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif. De surcroît, les études sur ce sujet ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants, par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend, dans ses grandes lignes, celui de Mme Tabarot relatif au « Développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structures nouvelles dénommées « jardins d'éveil », qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de deux ans. La secrétaire d'État à la famille a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places de garde pour les enfants de deux à trois ans d'ici 2012. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. Pour la maternelle entre trois et six ans, il n'y a aucune remise en cause de la part du Gouvernement. Ainsi la mission du ministère de l'éducation nationale reste-t-elle inscrite explicitement dans le code de l'éducation qui détermine la règle, telle qu'elle est prescrite par la loi.
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