Amendements de Jean-Pierre Decool

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information annue...

Au a) du 1° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « commerciale, tertiaire, artisanale » sont remplacés par le mot : « tertiaire ». Exposé sommaire : La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité. Fort de ce constat, il est important qu'elle soit exercée par l'élu de proxi...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « commerciale, tertiaire, artisanale », le mot : « tertiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compétence relative aux commerces et à l'artisanat de celles que les futures métropoles exerceraient de plein droit. La compétence artisanat commerce est une compétence de proximité. Fo...

I. - À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le scrutin de liste risque de politiser les élections municipales dans les communes rurales où l'usage est de choisir les candidats en fonction de leur personnalité et de leur ca...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux » le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. -...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

Chapitre III Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Art - Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien. Les modalités de cette information sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à met...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « est », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement. » Exposé sommaire : Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 11 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 11 bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Expérimentation des péages urbains « Art. 1609 quater A. - I. - Dans les agglomérations de plus de 300 000 hab...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Art. L...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut procéder », le mot : « procède ». Exposé sommaire : L'article L.121-16 du code de l'environnement favorise l'organisation d'une concertation préalable à l'enquête publique. Elle n'est pas expressément obligatoire dans la mesure où elle est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente pour pr...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « note », insérer le mot : « liminaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer la consultation du dossier par le public en rendant plus accessible la note de présentation non technique. Si cette dernière figure obligatoirement en tête du dossier, le public pourra en...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réunion a lieu en présence de la personne responsable du projet et/ou du maire. ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité de prolonger la durée de l'enquête publique afin de permettre au commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'informat...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 5214-16-2. - La communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification, qui précise que l'intervention de la communauté de communes s'inscrit dans le cadre de la définiti...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. » Les enquêtes nationales menées par la DGCCRF, dans le cadre des dispositions du code de la consommation et du commerce, dans le secteur du diagnostic immobilier auprès de 300...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en indiquant ses possibilités éventuelles de recours ». Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement ...