Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer le régime dit du « Benéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d'euros et ne bénéficie qu'à une poignée de grands groupes.

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédits agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investiss...

À la première et à la dernière phrases du premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1/3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous ...

Les articles 1er et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La réforme de la fiscalité annoncée pour le printemps 2011 est censée permettre d'en finir avec le bouclier fiscal. Mais l'abrogation annoncée ne produira d'effet sur les recettes qu'en 2013. Au vu de la dégradation de nos finances publiques, les auteurs ...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

L'obligation est faite à toutes les professions juridiques et financières facilitant l'optimisation fiscale pour leurs mandants, de déclarer les montages réalisés, pour ceux-ci, en lien avec les territoires non coopératifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Tous les mouvements financiers, les ouvertures de compte, les produits et montages en lien avec un territoire non coopératif réalisés par les établissements financiers, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des services compétents du ministère de l'économie, de l'emploi et de l'industrie. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vis...

Le ministère français de l'économie, de l'industrie et de l'emploi détermine et publie, chaque année, la liste des pays membres et non membres de la communauté européenne qui n'auraient pas conclu, avec la France, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation f...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité d'élargir le droit de communication de l'administration fiscale pour lui permettre de se faire communiquer des informations sur une base non nominative. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améliorer le droit de communication de l'admi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de renforcer les moyens humains de la cellule de Traitement de renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN). Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la coopération entre TRACFIN et l'administration fiscale.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de créer un service fiscal d'enquêtes composé d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire sous l'autorité du parquet. Exposé sommaire : Une fois le contribuable soupçonné identifié, l'administration doit pouvoir enquêter par to...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de renforcer le dispositif de taxation des bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégiée, par un renversement de la charge de la preuve ou une obligation de communication de comptes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la ca...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité d'instaurer une présomption d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits mis en trust ou dans une structure équivalente. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une présomption de propriété permettant d'as...

Il est instauré, pour toute entreprise, l'impossibilité de déduire les intérêts versés aux associés et aux entreprises liées qui opèrent dans un territoire non coopératif, sans considération du taux et du montant. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité de dénoncer les conventions fiscales d'élimination des doubles impositions conclues avec des États qui ne coopèrent pas ou coopèrent insuffisamment en matière d'assistance administrative sur les questions fiscales. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non-coopératif se voit appliquer une majoration de 20 % des taux d'imposition auxquels elle est soumise. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Toute société ou entreprise dont il est établi qu'elle procède à des transactions avec un territoire non-coopératif est exclue de l'application de règles fiscales favorables. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport détaillant la possibilité de programmer des campagnes de communication et d'information sur les risques liés aux transactions avec les paradis fiscaux. Ce rapport détaille également la possibilité de faire porter le coût de ces campagnes aux sociétés et entreprises ayant pratiq...