Amendement N° 211 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 28
Tous les mouvements financiers, les ouvertures de compte, les produits et montages en lien avec un territoire non coopératif réalisés par les établissements financiers, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des services compétents du ministère de l'économie, de l'emploi et de l'industrie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à donner à l'administration française les moyens de contrôler les actifs et les revenus placés dans des territoires non coopératifs, afin de limiter, voire d'empêcher la fraude et l'évasion fiscales.
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