Amendement N° 71 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 12
Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédits agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à établir une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés en direction des établissements de crédits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.