Amendements de Jean-Pierre Brard

À la fin de l'alinéa 527, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Les collectivités locales pénalisées par la suppression de la part des équipements et biens mobiliers de l'ancienne taxe professionnelle, ne doivent pas par ailleurs subir les conséquences de la neutralisation des éventuelles hausses des taux d...

I. - À l'alinéa 152, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 0,5 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La déter...

Les deuxième et avant-dernier alinéas du a. du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant net des plus-values à long terme.

Le h du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé: « Art. 885 U bis - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. ». Exposé som...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minima...

I. - À l'alinéa 3, substituera aux mots : « à 95 % du », le mot : « au ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « 95 % de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre de la mesure transitoire proposée, le financement des chambres de commerce et d'industrie se fera à moyens constants.

substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les neuf alinéas suivants : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 875 euros et inférieure ou égale 11 720 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ; « - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ; « - 25,8 % p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétentes et du chauffage des établissements recevant du public. ». Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, un opérateur pourra potentiellement manquer aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité pendant un an (six mois pour un manquement grave et répété). La réduction du délai imparti à un opérateur pour se ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « plus de 5 % de ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire obligation aux entreprises de présenter l'ensemble des personnes morales ou physiques parties à son capital, et ce dans le but de lutter plus efficacement contre les activités frauduleuses et criminelles, ainsi que contre le blanchiment d'argen...

Substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard du bénéfice que peuvent tirer les opérateurs d'une campagne de publicité, la somme de 30 000 euros n'est pas assez dissuasive. Cet amendement vise par conséquent à élever le niveau de l'amende encourue par un o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un monopole public est chargé de l'exploitation des jeux donnant lieu à des paris d'argent. ». Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne est par principe condamnable. Elle conduira inévitablement à des dérives en exposant une population toujours plus ...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard du bénéfice que peuvent tirer les opérateurs d'une campagne de publicité, la somme de 30 000 euros n'est pas assez dissuasive. Cet amendement vise par conséquent à élever le niveau de l'amende enc...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financeme...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 0,2 % », le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la d...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes. C'est le...

Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 5,7 % », le taux : « 7,70 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit des prélèvements à taux unique sur les paris hippiques et sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux a...