Amendement N° 96 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« plus de 5 % de ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à faire obligation aux entreprises de présenter l'ensemble des personnes morales ou physiques parties à son capital, et ce dans le but de lutter plus efficacement contre les activités frauduleuses et criminelles, ainsi que contre le blanchiment d'argent.
Le risque est en effet important, notamment avec l'autorisation des paris à cote fixe, de voir se constituer des opérateurs autour de personnes morales ou physiques proches du grand banditisme, ou pratiquant des activités frauduleuses.
L'obligation pour les entreprises de faire état de la liste exhaustive des personnes morales ou physiques parties à leur capital ou exerçant un quelconque contrôle sur elles contribuera à réduire ce risque.
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