Amendement N° 107 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
Au début de l'alinéa 15, substituer au taux :
« 5,7 % »,
le taux :
« 7,70 % ».
Exposé Sommaire :
Face aux incertitudes quant au produit des prélèvements à taux unique sur les paris hippiques et sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes, notamment pour les retours attendus à destination de la filière équine.
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