Amendements de Jean-Pierre Brard

Le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi complétée : « pour les deux tiers du produit de cette majoration et au profit du budget de l'État pour le tiers restant. » II. - À la dernière phrase du premier alinéa du VI, les montants : « 1 euro », « 4 euros », «...

Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré une section XXI ainsi rédigée : « Section XXI « Taxe écologique sur le transport maritime de passagers « Art. 235 ter ZE. - À compter du 1er janvier 2010, il est institué une taxe due par les entreprises de transport maritime de passagers. « La taxe est assise sur le nombr...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 364. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 365 et 366. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les communes et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le taux plafond de 3% de la valeur ajoutée, applicable à la contribution économique territoriale et imposé par le MEDEF, est trop faible pour fournir des recettes suffisantes aux collectivités locales.

À la première phrase de l'alinéa 187, substituer au montant : « 1 530 », le montant : « 3 000 ». Exposé sommaire : Les réseaux de téléphonie mobiles sont très rentables et il y a donc lieu de taxer plus largement cette base dynamique.

Supprimer l'alinéa 378. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les EPCI substitués aux communes en matière de TP.

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 219, substituer au nombre : « 50 », le nombre: « 100 ». Exposé sommaire : Le coefficient plafond de la taxe additionnelle sur les installations nucléaires de stockage, pour les déchets à vie longue, doit tenir compte du caractère très nocif pour l'environnement de ces dernie...

Après le montant : « 25 000 », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,08 % à compter du 1er janvier 2010. ». II. - Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin ».

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « cinquante ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement à due concurrence due taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Les conséquences mortel...

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Le premier alinéa de l'article 1649-0 A est complété par les mots : « dans la limite de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner, à 5000 euros par an et par contribuable, l'effet du bouclier fiscal.

Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 2 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 0,6 % », le taux : « 1,2 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne constitue en aucune manière un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n'a qu'un seul et unique objectif : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur de...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2010, lorsque le bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la cons...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et à 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 40 % de la part distribuable de l'excédent brut d'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon qu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État rétrocède aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics dont elles ont la compétence et du chauffage des établissements recevant du public. » Exposé sommaire : Une part non négligeable des charges de fonct...