Amendements N° 171 à 171A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 3(A)
I. - À l'alinéa 3, substituera aux mots :
« à 95 % du », le mot :
« au ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« 95 % de ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre de la mesure transitoire proposée, le financement des chambres de commerce et d'industrie se fera à moyens constants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.