Amendement N° 109 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 1,8 % »,
le taux :
« 2 % ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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