Amendement N° 90 (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard.
Substituer au nombre :
« 30 000 »,
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard du bénéfice que peuvent tirer les opérateurs d'une campagne de publicité, la somme de 30 000 euros n'est pas assez dissuasive.
Cet amendement vise par conséquent à élever le niveau de l'amende encourue par un opérateur qui ne respecterait pas les dispositions de l'article 4bis relatif aux communications commerciales desdits opérateurs.
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