Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : La loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 de juillet 2003 concernant la modernisation des ascenseurs prévoit un échelonnement des travaux de mi...

Supprimer les alinéas 11 à 14 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de refuser la création de niches fiscales totalement injustifiées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement refuse que les cadres dirigeants venant travailler en France bénéficient d'exonérations fiscales supplémentaires qui priveront l'État de ressources budgétaires. Il rappelle que l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 prévoit d'ores et déjà de larges exonérati...

Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement rédige un rapport sur les conséquences pour la santé des infrastructures sans fil de type WIFI. Exposé sommaire : Alors que les rayonnements GSM se situent dans des fréquences de 900 ou 1 800 mégahertz, un terminal en mode Wi-Fi « émet des ondes pulsées à 2 450 Mhz, la fréquence optimum pour agiter l...

Substituer à l'alinéa 33 de cet article les trois alinéas suivants : « VI. Le deuxième alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont e...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 de cet article : « II. - La commission nationale peut être consultée par les commissions départementales sur les demandes d'autorisation qui leur sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 750-1 ainsi que sur toute question concernant l'aménagement commercial. Elle donne également son avis sur toute que...

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « , notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la prise en...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les treize alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré une section 2 intitulée : « Section 2 : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial. » et comprenant les articles L. 751-4-1 et L. 751-4-2. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le pr...

Supprimer l'alinéa 40 de cet article. Exposé sommaire : Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France, et à cinquante chambres dans cette dernière sont actuellement soum...

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 7°, ». Exposé sommaire : Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France, et à cinquante chambres dans cette d...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « 1000 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement conçoivent celui-ci comme un amendement de repli. Le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d'équipement pour créer un magasin ou pour changer d'activité est aujourd'hui f...

Supprimer les alinéas 51 à 56 de cet article. Exposé sommaire : Les objectifs dans le cadre desquels la commission départementale d'aménagement commerciale est censée statuer, tels qu'il sont définis par le présent texte de loi, sont bien moins ambitieux que ceux contenus dans l'ancienne rédaction du code. Ainsi, des objectifs tels que l'impa...

Supprimer les alinéas 42 et 43 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prétendent dynamiser l'économie en faisant l'économie d'un régime de contrôle public sur les activités commerciales. Les autorisations administratives ne constituent pas un frein à l'économie, mais un contrôle nécessaire à l'organisation de l'espace public.

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée que la non soumission d'un projet d'établissement commercial à la commission départementale d'aménagement commerciale corresponde à une modernisation de l'économie. Pour des raisons d'urbanisme, notamment, les pouvoirs publics, ...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle refuse les projets d'implantation de grande et moyenne surfaces qui font partie d'une enseigne déjà présente à une distance proche ». Exposé sommaire : La grande distribution concentre l'essentiel des ventes aux consommateurs et empêche le développement de mode de distributi...

Après l'alinéa 54 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « c) L'impact de l'implantation d'une grande et moyenne surface sur le tissu économique local ; « d) Le taux de saturation en équipements de grande et moyenne surface dans cette zone ; « e) La possibilité de préserver des modes de commercialisation alternatifs ; « f) Le...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle évalue et prend en compte les relations commerciales que le distributeur souhaite entretenir avec les producteurs locaux, notamment le respect de prix d'achat décent permettant aux producteurs de maintenir leur activité. » Exposé sommaire : Les producteurs locaux sont le plu...

Supprimer l'alinéa 33 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la décision de ne pas mettre en place des SDC opposables et intégrés dans le PLU. Ils considèrent que c'est là laisser place à l'anarchie dans le domaine des implantations, et laisser les promoteurs décider de l'urbanisme commercial, sans souc...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après les mots : « sur les prix, », sont insérés les mots : « le cas échéant le prix initialement défini avant que le produit ait été soldé, ». Exposé sommaire : Le consommateur doit pouvoir savoir si le prix d'un produit soldé résulte d'une véritable baisse du prix ou d...

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-11 du code de la consommation, les mots : « répétées et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, en date du 3 janvier 2008, a créé une 5ème section au chapitre II du titre II du Livre I du Code de la consommation, intitulée « pra...