Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 de cet article : « Art. L. 221-5. - La totalité des dépôts (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intégralité des sommes collectées par le livret A restent centralisées à la CDC, l'injonction de la commission de Bruxelles ne comprenant pas la décen...

I.- Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « , aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts » les mots : « et morales ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2 - Tout établissement de crédit est dans l'obligation d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent Ils souhaitent que le principe d'universalité d'accès au livret s'applique à l'ensemble des établissement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation du livret A. Répondant à une injonction de la commission de Bruxelles, elle-même saisie par quatre banques françaises, la généralisation à toute les banques de la distribution du livret A remet en cause l'essence même du système français d'ép...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « publiques et privées ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les choix d'investissements de long terme de la Caisse peuvent bénéficier au secteur public ou au secteur privé.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « le respect », insérer les mots : « de l'intérêt national et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les choix d'investissements de long terme de la Caisse doivent prendre en compte l'intérêt national.

I.- Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « par le décret prévu à l'alinéa précédent », les mots : « à 20 000 euros ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « au développement », insérer les mots : « du logement social et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle essentiel de la CDC dans le financement et le développement du logement social.

Après l'article L. 750-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. - Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce met en place un cahier des charges labellisé à destination des communes qui, ayant des besoins spécifiques, engagent un projet de revitalisation de leur centre-ville. » « II. - Le r...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel. « L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder dir...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « L'établissement de crédit ne peut percevoir au titre des opérations relatives à ce livret, aucun frais, pénalité ou commission de quelque nature qu'ils soient. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de l'INSEE est essentiel, car les résultats de ses études donnent, sur la situation économique générale, des informations qui constituent la base des grandes décisions prises par notre pays. Or, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne du 25 mai 2005, qui insiste sur l'indépenda...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « sous réserve que cette dernière n'excède pas, mensuellement, trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Il s'agit de réserver l'avantage fiscal prévu par cet alinéa à des salariés dont le revenu le justifie.

Après le mot : « employés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 de cet article : « au financement du logement social et à l'accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sommes centralisés sur le fond défini à l'article L. 221-7 soient consacrées en totalité, e...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'une partie des sommes qui seront centralisées sur le fonds défini à l'article L. 221-7 puissent être employées pour l'acquisition d'instruments financiers. La disposition contenue dans la phrase de l'alinéa 21 du présent art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur considère qu'il s'agit d'une politique qui est focalisé sur le renforcement de la recherche privé et qui se place dans la logique de marchandisation et privatisation mise en place par le gouvernement.

Après l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1 - Lors de l'établissement de l'offre définie à l'article L. 312-7, il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'application de la valeur de l'indice de référence servant ...

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2. - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour ses besoins personnels, la part de capital non amo...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...