Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « en exécution d’un plan concerté ». Exposé sommaire :

Insérer l’article suivant : « Dans le premier alinéa de l’article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d’un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé : « Pour l’application du Statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infr...

Après l’alinéa 113 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « Article 462-12.- La qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Livre, pas plus qu’elle ne constitue en tant q...

Dans l’alinéa 113 de cet article, après les mots : « user de son arme nucléaire », insérer les mots : « dans le respect des règles régissant son utilisation auxquelles la France est liée ». Exposé sommaire :

Après les mots : « de l’arme nucléaire », supprimer la fin de l’alinéa 113 de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 111 de cet article : « Article 462-10.- L'action publique à l’égard des crimes de guerre définis au présent livre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. ». Exposé sommaire :

Après l’alinéa 110 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « Le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 110 de cet article, après les mots : « qui a agi raisonnablement », insérer les mots : « pour se défendre, pour défendre autrui ou ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 71 de cet article : « 4° D’employer des armes, des projectiles, des matières et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de ...

Dans l’alinéa 47 de cet article, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d’un bien protégés ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots : « grossesse non désirée, », insérer les mots : « à de l’esclavage sexuel, ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer au mot : « gravement », le mot : « sérieusement ». Exposé sommaire :

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s’applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s’applique pas a...

I.- Après le mot : « inséré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article : « deux articles 213-4-1 et 213-4-2 ainsi rédigés ». II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Article 213-4-2.- La qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un...

Insérer l’article suivant : « L’article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article : « 10° crime d'apartheid ; » Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots : « Le viol, », insérer les mots : « l’esclavage sexuel, ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'un « plan concerté » qui figure actuellement dans la définition des crimes contre l'humanité (et dans celle du génocide) en droit français. Cette condition trouve son origine dans le statut du tribunal milit...

À l'alinéa 110, après le mot : « pour », insérer les mots : « se défendre, pour défendre autrui ou pour ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 462-9 omet des mentions importantes prévues à l'article 31 du statut de la Cour, ce qui pourrait causer des difficultés d'interprétation pour les tribunaux français.