Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

À l'alinéa 47, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d'un bien protégés ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 461-16 d'aggraver les peines du vol et du recel lorsque ces infractions sont commises à l'encontre « d'une personne protégée par le droit international des conflits armés ». Or, ce texte est consacré...

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'esclavage sexuel à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité. Il est en effet explicitement mentionné dans l'article 7 du Statut de Rome. Il est important de le f...

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'un « plan concerté » qui figure actuellement dans la définition du génocide (et des autres crimes contre l'humanité) en droit françai...