Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

M. le secrétaire d'État a avancé un certain nombre d'arguments. Ainsi, selon lui, la Cour pénale peut nous permettre d'agir et, dans le même temps, on pourrait opposer à la demande le fait que notre droit français intègre la notion de résidence habituelle. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit supprimée cette notion afin que l...

Il y avait un mot d'ordre pour cette séance : ne rien changer au texte, pas une virgule, pas un point. Comme vous l'avez indiqué, monsieur Goasguen, il est ainsi définitif et tel était votre objectif. Vous aviez la possibilité de marquer en droit les crimes particuliers commis sur des femmes, les viols, de tenir compte de l'évolution des crime...

Ce texte aurait dû dissuader tout individu de commettre des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre. Vous ne l'avez pas voulu à cette hauteur, et vous n'avez pas respecté l'histoire de notre pays qui exige que nous ayons un texte exemplaire pour que les crimes de guerre soient punis en France. Ainsi que je l'ai déjà indiqué, si les torti...

Je n'ai pas évoqué une seule fois cette question ; c'est vous qui avez fait systématiquement référence à Israël et à Gaza. Oui, vous voulez protéger les criminels ! Vous voulez protéger Ehud Olmert, principal criminel coupable d'avoir perpétré à Gaza des crimes de guerre ! Vous le savez, le rapport Goldstone le montre. Vous voulez peut-être au...

Selon le vice-président de la commission, le débat doit avoir lieu et la présente motion ne se justifie pas. Chacun a en réalité compris que le texte devait rester conforme à la version du Sénat.

Bref, le débat d'aujourd'hui ne sert à rien, sinon à passer le temps. Combien sommes-nous à demander justice pour les victimes de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ? Vous avez fait référence à Nuremberg, madame la ministre d'État, et vous avez bien fait. Aujourd'hui, en mémoire de toutes ces victimes, la France a la...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la France a laissé passer l'occasion de tenir les engagements politiques qu'elle affiche en matière de lutte contre l'impunité afin de permettre aux personnes victimes des crimes les plus odieux d'avoir accès au juge. En tant que membre de la communauté internationale et e...

puisque les juges ne sont toujours pas dotés du pouvoir de juger, à moins qu'ils ne soient de nationalité française. Pourquoi ce gouvernement cherche-t-il à éluder ses responsabilités quant aux actions des forces armées françaises lors des luttes de libération nationale, mais aussi dans le cadre des opérations extérieures, sur lesquelles notre...

Or la France a contribué à l'élaboration du droit international et à son entrée en vigueur. Elle l'a fait dans le sens de la justice, notamment par la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui est toujours à la base des statuts de l'ONU et qui est inscrite dans le préambule de la Constitution. Elle l'a fait dans le but ...

Si le Sénat a permis quelques avancées à propos du projet que nous examinons aujourd'hui, il n'en a pas moins instauré des conditions si restrictives qu'elles rendent pratiquement impossible la mise en oeuvre de la compétence universelle. Nous devons ainsi dénoncer l'adoption en séance publique de l'amendement du rapporteur, accepté par le Gou...

et une anomalie au regard des efforts de la France qui « s'est activement engagée dans la reconnaissance des droits des victimes tout au long des négociations pour l'établissement de la CPI », selon les termes mêmes de l'avis qu'elle a rendu le 15 mai 2003. Pourquoi donc avoir réintroduit ce monopole ? Pour finir, l'amendement voté par le Sén...

et devienne une terre où l'impunité est acquise aux génocidaires, criminels contre l'humanité ou criminels de guerre, pour peu qu'ils prennent les quelques précautions que leur suggère le texte.

Je termine, monsieur le président. Ce projet de loi ne répond pas aux exigences du statut de la cour pénale internationale.

Laissez-moi quelques secondes pour terminer, monsieur le président ! Après l'adoption d'un tel amendement du Sénat, il est évident que le groupe GDR ne pourra que rejeter ce texte. Du reste, nous avions rédigé vingt-deux amendements, que nous pensions avoir déposés, et que nous défendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)