Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; boissons sucrées. réglementation

Au nombre des mesures envisagées pour lutter contre les déficits publics, le Gouvernement propose la création d'une taxe sur les boissons sucrées. Cette mesure suscite de très vives inquiétudes parmi les producteurs d'eaux minérales qui craignent qu'elle ne soit étendue aux eaux minérales naturelles. En effet, toutes les boissons, y compris les eaux embouteillées payent aujourd'hui un droit d'a...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; sécurisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la dégradation de la sécurité dans les transports. L'agression dont a été victime un contrôleur de la SNCF sur la ligne Lyon-Strasbourg, le 6 octobre 2011, ne laisse pas d'inquiéter quant à la dégradation de la sécurité dans les transports. La multiplic...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fortes inquiétudes des enseignants de l'enseignement technique dans l'optique de la réforme de la série sciences et techniques industrielles (STI). Alors que l'objectif visé par cette réforme, applicable dès la rentrée 2011, est de valoriser cette série et d'augmente...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; psychologues. revendications

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des psychologues exerçant au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) quant au projet de réforme concernant leur activité. Nombre de ces professionnels estiment que ce projet va à l'encontre de leur déontologie et crée une inégalité entre les con...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. Celles-ci sont définies par l'article R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010. Selon cer...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; encaissement. réglementation

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la recevabilité, par un établissement bancaire, d'un chèque remis à l'encaissement sur un compte courant. Il peut advenir que, par inattention ou oubli, un chèque soit remis à l'encaissement sans être endossé par le bénéficiaire. L'attitude des banques est alors, semble-t-il, var...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réduction

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les problèmes posés par la proposition du Gouvernement d'opérer une ponction de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Financé par des contributions des agences de l'eau, l'ONEMA, qui s'est substitué en 20...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret réformant les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % peuvent obtenir l'AAH dans la mesure où une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impérieuse nécessité de renforcer les moyens de Pôle emploi. Alors que le chômage ne baisse pas en France, la politique de l'emploi et l'accompagnement des chômeurs pour le retour vers l'emploi devraient être une priorité essentielle de l'action du Gouvernement. Or, tout au contraire, le Gouvern...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que du régime indemnitaire et en particulier de l'indemnité administrative d'administration et de technicité à certains fonctionn...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le devenir du magazine 60 millions de consommateurs . Le 9 novembre prochain, le conseil d'administration de l'I...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes posés par la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homal...

Thèmes : gendarmerie ; effectifs de personnel ; moyens. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impérieuse nécessité de mettre un terme aux suppressions d'emplois et de moyens qui impactent la gendarmerie nationale. Sur deux ans, 2 590 emplois ont été supprimés - 965 emplois perdus en 2008 et 1 625 en 2009 -, 3 509 destructions d'emploi viendront s'y ajouter en 2...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la nouvelle taxation des complémentaires santé. Le plan de lutte contre les déficits prévoit une taxation plus lourde des complémentaires santé, y compris les contrats dits responsables. Il est clair que les mutuelles n'auront d'autres choix que de répercuter cette augmentation sur le...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; réfugiés. prise en charge

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, quant à la situation des réfugiés qui, suite au conflit en Libye, sont actuellement bloqués aux frontières tunisiennes et égyptiennes. Voilà plus d'un an que 5 000 personnes environ, originaires d'Érythrée, du Soudan, d'Éthiopie ou de Côte-d'Ivoire principalement, qui s'étaient déjà ré...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; situation financière

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des universités. Plusieurs universités françaises, victimes de deux exercices déficitaires consécutifs, ont été mises sous tutelle, ce qui revient à une remise en cause de leur autonomie. Environ une université sur deux pourrait présenter un déficit en 2011. Cette s...

Thèmes : agriculture ; céréales ; blé. revendications

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la chute du cours du blé. L'observatoire Arvalis-Unigrains estime le coût moyen de production du blé à 221 euros par tonne pour la récolte 2011. Or, fin novembre 2011, la tonne de blé se négociait de 150 à 160 euros par tonne pour le prod...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des travailleurs sociaux en France. Alors qu'ils effectuent trois années d'études après le baccalauréat, les intéressés sont encore classés au niveau bac + 2 et donc en catégorie B de la fonction publique. Il lui demande si, comme le réclament légitimement et depuis longtemps les travailleurs sociau...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; organisations professionnelles. composition

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des vignerons indépendants quant au projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière vitivinicole. En effet, en raison des critères imposés - seuils de reconnaissances trop élevés et non distincts ent...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qu'une récente étude met à nouveau en cause les conséquences d'utilisation des pesticides sur la santé des consommateurs mais aussi des agriculteurs. Cette étude révèle en effet une surmortalité de 29 % pour la maladie de Parkinson et de 19 % pour les lymphomes dans les régions viticoles de Poitou-Charentes par r...