Jean-Paul Dupré
Question N° 124054 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 13 décembre 2011

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des universités. Plusieurs universités françaises, victimes de deux exercices déficitaires consécutifs, ont été mises sous tutelle, ce qui revient à une remise en cause de leur autonomie. Environ une université sur deux pourrait présenter un déficit en 2011. Cette situation n'est guère surprenante quand on sait que les moyens des établissements sont en stagnation, voire en diminution compte tenu des gels de crédit qui leurs sont imposés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner aux universités françaises les moyens de fonctionner normalement.

Réponse émise le 14 février 2012

Depuis 2007, le budget de fonctionnement des universités a augmenté de 25% en moyenne et jusqu'à plus de 50% pour certaines d'entre elles. Les universités se sont saisies des marges qui leur ont été données pour améliorer significativement les conditions d'études des étudiants, enseignants-chercheurs et personnels, et pour développer des formations et des politiques de recherche au meilleur niveau international.

La réglementation financière applicable aux EPSCP impose au recteur d'arrêter le budget d'un établissement à l'issue de deux déficits consécutifs (article 56 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008).

Sept établissements passés aux responsabilités et compétences élargies en application de la loi LRU se sont trouvés dans cette situation à l'issue de l'exercice 2010. Le constat de ces déficits ne reflète pas nécessairement une situation budgétaire difficile. A titre d'exemple, ils peuvent traduire l'incidence ponctuelle d'un changement de méthodes comptables induit par le passage aux compétences élargies (rattachement des produits et charges à l'exercice).

Ainsi, pour la majorité des établissements concernés, l'analyse conduite par un comité des pairs composé de deux anciens présidents d'université, a confirmé le caractère technique et transitoire des déficits. Les recteurs ont donc laissé les conseils d'administration des établissements adopter le budget, compte tenu des circonstances exceptionnelles expliquant ces déficits.

Les déficits comptables constatés sont donc sans rapport avec un manque de moyens accordés par l'État, notamment sur les dépenses de personnels transférés aux établissements en application de la LRU. Pour mémoire, lors de leur passage aux compétences élargies, les établissements ont bénéficié du transfert de la masse salariale de la totalité des personnels présents rémunérés auparavant par l'État, ainsi que d'un complément pour résorber une partie des postes vacants lorsque le taux de vacances était particulièrement élevé. Les établissements ont de plus reçu un bonus pour les accompagner dans leur passage aux nouvelles compétences égal à 10% de l'enveloppe indemnitaire.

Les modalités d'actualisation de la masse salariale des établissements aux responsabilités et compétences élargies (RCE) en régime de croisière restent encore à préciser. Cependant, il convient de souligner que le financement transversal des mesures dites techniques, telles que le point fonction publique ou les pensions, a toujours été assuré par l'État. A titre d'exemple, l'actualisation des pensions au PLF 2012 pour les établissements RCE représente 116 M€.

Concernant le GVT, l'État a assuré son financement pour les années 2009 et 2010. Dans le cadre d'un groupe de travail conduit avec la conférence des présidents d'université (CPU), il a été décidé pour l'année 2011 que les établissements présentant une évolution de GVT négative ne se voient pas retirer leurs crédits. En conséquence, ce moindre retrait est compensé par l'ensemble des établissements dont l'évolution est positive. C'est une réponse forte sur un point qui était attendu par les universités et dont les principes d'attribution ont fait l'objet d'un accord entre toutes les parties.

En tout état de cause, les travaux sur le traitement de la masse salariale en régime de croisière RCE vont se poursuivre avec la CPU. La question d'une mutualisation du financement du GVT sera traitée dans ce cadre. Elle devra prendre en compte différents impératifs, dont celui de la maîtrise des finances publiques sur lequel nous sommes tous collectivement engagés.

Au final, le contexte d'élaboration des budgets 2012 a surtout révélé les limites d'une application trop rigide de l'article 56 du décret du 27 juin 2008. Une réflexion est donc en cours sur les modalités d'application de cet article, voire sur une modification du décret en tant que tel, afin d'éviter la reproduction de telles situations.