Jean-Paul Dupré
Question N° 125069 au Ministère du du territoire

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des vignerons indépendants quant au projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière vitivinicole. En effet, en raison des critères imposés - seuils de reconnaissances trop élevés et non distincts entre les organisations commerciales et non commerciales, ainsi qu'un pourcentage minimum d'engagement des producteurs de 30 % de leur production à l'organisation - les vignerons indépendants sont exclus de fait de ce type d'organisation. Ces derniers s'élèvent contre la situation qui leur est ainsi faite et exigent qu'il soit tenu compte de la réalité de l'ensemble de la filière. Ils considèrent à juste raison qu'il est impensable de voir écarter de ce dispositif toute une partie des producteurs de la filière vitivinicole. Il lui demande quelles dispositions il envisage de proposer pour prendre en compte la spécificité des vignerons indépendants.

Réponse émise le 7 février 2012

La réglementation communautaire donne la possibilité aux Etats membres de reconnaître des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole si elles ont pour objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, de concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de ses membres ou d'optimiser les coûts de la production et régulariser les prix à la production. L'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'une organisation de producteurs doit justifier d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur le marché. Ce même article précise que, pour chaque secteur, un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs.

Ainsi, un groupe de travail associant l'ensemble des acteurs de la filière a été constitué pour réfléchir aux critères qu'il convenait d'adopter pour la reconnaissance de ces organisations. C'est sur cette base que les organisations professionnelles ont eu à se prononcer sur un projet de décret fixant ces critères.

Au vu des positions exprimées par ces organisations, il est apparu utile de prolonger la concertation engagée sur ce projet et d'attendre, en particulier, les conclusions du rapport sur l'efficacité économique des organisations de producteurs, prévu par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, actuellement en cours de réalisation, pour statuer sur les critères à retenir pour la reconnaissance de ces organisations.