Jean-Paul Dupré
Question N° 86989 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impérieuse nécessité de mettre un terme aux suppressions d'emplois et de moyens qui impactent la gendarmerie nationale. Sur deux ans, 2 590 emplois ont été supprimés - 965 emplois perdus en 2008 et 1 625 en 2009 -, 3 509 destructions d'emploi viendront s'y ajouter en 2010-2011, tandis que 175 brigades sur 1 750 sont menacées de fermeture. Aujourd'hui les effectifs de la gendarmerie sont au niveau de ceux de 2002. À ce rythme, en 2012, ils seront au niveau de ceux du milieu des années 1990. Et que dire du budget de fonctionnement et d'investissement ? Bercy exige une économie de 100 millions d'euros et le remboursement des mesures du plan de relance alors même que 500 millions d'euros supplémentaires seraient nécessaires sur trois ans. Avant même son vote, les effets de rattrapage envisagés avec la loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) sont annulés. Du coup, l'ambition d'un progrès technologique est oublié, tout comme d'ailleurs les investissements lourds. Cette situation est intolérable, d'abord pour les gendarmes eux-mêmes qui voient leur charge de travail s'alourdir de jour en jour et leurs conditions de travail se dégrader. Elle est intolérable aussi pour les populations rurales dont le droit à la sécurité est gravement remis en cause à l'heure où la délinquance tend à se déplacer de l'espace urbain vers les zones les plus isolées du territoire. Il lui rappelle que la sécurité est un droit et que nos concitoyens doivent pouvoir compter, en matière de sécurité publique, sur des dispositifs en adéquation avec les nécessités du territoire où ils vivent. Il lui demande donc instamment de mettre un terme aux destructions d'emploi au sein de la gendarmerie nationale et de dégager les moyens humains et matériels qui lui sont indispensables pour accomplir pleinement sa mission.
Réponse émise le 28 février 2012
Exprimé en équivalent temps plein travaillé (ETPT), le plafond d'emplois de la gendarmeriea baissé de 967 en 2008, de 1 625 en 2009, de 1 354 en 2010 et de 1 087 en 2011. Il est rappeléque cet abaissement de plafond s'explique, pour 1 524 ETPT, par des transferts budgétaires au profitd'autres programmes de l'Etat. Entre 2001 et 2007, 4994 postes avaient été créés dans lagendarmerie nationale.A l'effet de contribuer à l'effort de diminution de la dette publique, la gendarmerie nationaleest soumise depuis 2008, comme toute administration, à la révision générale des politiquespubliques.A ce titre, elle rationalise en priorité ses unités de formation (fermeture de 4 écoles deformation initiale) et de soutien (avec, notamment, le regroupement des ateliers automobiles et laréduction du format de ses états-majors) afin de préserver son « coeur de métier », les unitésopérationnelles.Dès lors, son dispositif territorial est réorganisé (moins d'effectifs en zone de policenationale ; suppression des groupes de commandement des petites compagnies de gendarmeriedépartementale ; nouveau format des unités de sécurité routière). Tirant profit des nouvellestechnologies, véritables démultiplicateurs de capacité d'action, de la coordination opérationnellerenforcée et de la révision du partage des zones de compétence avec la police nationale, cesopérations permettent à la gendarmerie nationale de garantir la qualité du service de sécurité rendu àla population.Parallèlement, une politique de transformations de postes vise à remplacer, dans les étatsmajorset les unités de soutien, les officiers et les sous-officiers de gendarmerie par des personnelsdes corps militaires de soutien et des personnels civils spécifiquement recrutés et formés pourexercer dans les domaines administratifs, techniques et scientifiques. En 2011, 4 900 militaires et3 200 civils sont ainsi affectés, A l'horizon 2017, la gendarmerie nationale comportera environ10 000 personnels de soutien, également répartis entre 5 000 à statut militaire et 5 000 à statut civil.Soumise aux mêmes efforts que l'ensemble de l'Etat, la gendarmerie nationale dispose desmoyens nécessaires à son fonctionnement opérationnel. Rationalisant ses structures internes desoutien, les mutualisant avec celles de la police nationale ou les externalisant, elle garantitl'efficience de son action, consciente de la nécessaire bonne gestion des ressources publiques etavec le souci permanent du gain opérationnel. Outre un abondement du fonctionnement des unités,la LOPPSI du 14 mars 2011 lui accorde la possibilité de disposer d'équipements de hautetechnologie : dispositifs de géolocalisation des patrouilles, appareils de lecture automatisée desplaques d'immatriculation, nouvelles tenues motocyclistes et nouvelles tenues de maintien del'ordre, équipements de police technique et scientifique. Elle permet enfin la construction d'un pôlejudiciaire à Pontoise qui regroupe, dans un ensemble moderne et fonctionnel, les locaux de servicedu groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise, le service technique de recherchesjudiciaires et de documentation, l'institut de recherches criminelles et un centre de formation à lapolice technique et scientifique. Ces installations, complémentaires de celles de la police nationale,donnent à la gendarmerie nationale un outil de premier ordre et conforme aux standardsinternationaux les plus exigeants. Il permet aux enquêteurs d'obtenir les éléments de preuvematérielle qui fondent de nos jours la conviction des magistrats.De plus, soucieux d'offrir aux gendarmes et à leurs familles les meilleures conditions de vieet de travail, le président de la République a accordé un abondement budgétaire en 2011 à l'effet,notamment, d'entretenir 300 logements supplémentaires par rapport aux prévisions initiales.Les résultats obtenus prouvent la pertinence de ces décisions, tant en matière d'effectifs quede moyens. De 2008 à 2010, les atteintes aux biens ont régressé de 2,4%. En matière de lutte contrel'insécurité routière, le bilan est tout aussi favorable. 191 tués et 3 709 blessés ont été évités, grâce àune baisse des accidents de 13,2 %.La gendarmerie et la police nationales, aujourd'hui placées sous l'autorité du même ministère,oeuvrent de concert pour atteindre un seul objectif : répondre aux attentes de nos concitoyens enmatière de sécurité générale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.